Commande publique - Marchés publics : les bons comptes font les bons amis

Le ministère de l'Economie vient de publier sur son site Bercy-Colloc deux fiches pédagogiques à l'usage des acheteurs publics : l'une porte sur le décompte général et définitif (DGD), l'autre sur les comptes prorata.
Dans la première, le ministère rappelle que chaque marché doit avoir un et un seul décompte. Mais si le marché est alloti, il faut un DGD par lot. Et ce, même si on a opté pour une réception globale : dans ce cas, les projets de décompte sont remis simultanément et donnent lieu, selon la procédure définie par le cahier des charges administratives générales, à autant de DGD. Pour les marchés reconduits, un seul DGD est à prévoir, à l'issue de l'exécution.
Dans la seconde fiche, le ministère incite les acheteurs à la prudence. Moins ils interviennent sur les comptes prorata, c'est-à-dire sur les comptes inter-entreprises mis en place lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le même chantier pour partager les besoins logistiques communs (téléphones, sanitaires, etc.), mieux c'est. "En principe, dans les marchés publics, le compte de prorata est extérieur au maître d'ouvrage." Autant que faire se peut, il faut donc s'abstenir d'intervenir dans le compte de prorata, et en particulier en cas de différend entre les entreprises. Mais, il existe quelques cas frontières : la fin de la fiche rappelle la jurisprudence applicable.