Etat civil - Mariage pour tous : une circulaire de Manuel Valls sur les conséquences du refus d'un maire

"Le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République." "L'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le Code civil n'ont pas été effectuées. En dehors des cas prévus par la loi, le refus de célébration constitue une voie de fait." Ces phrases sont extraites d'une circulaire que le ministre de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets. Intitulée "Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil", elle fait bien évidemment écho à la loi du 17 mai sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe… et aux premiers cas de refus exprimés par tel ou tel maire. Il s'agit de la deuxième circulaire d'application de cette loi, après celle de Christiane Taubira publiée le 31 mai, circulaire qui faisait elle-même suite à un décret et un arrêté.
Cette nouvelle circulaire commence par rappeler quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage : le maire et les adjoints, qui sont officiers d'état civil en vertu de la loi, mais aussi un conseiller municipal qui peut se voir déléguer ces fonctions d'officier d'état civil, mais en théorie uniquement "en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints" (on se souvient que l'Association des maires de France avait souhaité que les cas prévus pour ces délégations soient plus élargis). Le fait que cette possibilité de délégation soit rappelée n'est toutefois peut-être pas neutre. De même d'ailleurs qu'il est rappelé que l'article 74 du Code civil permet désormais de se marier non seulement dans la commune où l'un des deux futurs époux réside mais aussi dans la commune où l'un des parents a son domicile ou sa résidence.
Le refus illégal de célébrer un mariage expose à des poursuites pénales. Le Code pénal évoque une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La circulaire précise d'ailleurs que de telles condamnations ont déjà eu lieu, bien avant la loi "mariage pour tous". Mais indique que "si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux", la peine interviendra pour "délit de discrimination". En outre, les élus locaux sont aussi visés par de possibles sanctions disciplinaires (suspension voire révocation).