Modification de l’indice des loyers commerciaux : une bouffée d’oxygène pour les commerces

Un décret modifie le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui permet de revaloriser les baux commerciaux. Il supprime l’une des composantes de cet indice, l’indice sur le chiffre d’affaires, qui prenait notamment en compte le e-commerce, accentuant ainsi l’iniquité entre les deux formes de commerces. Pour les fédérations de commerce, il faut aller plus loin.

Un décret publié au Journal officiel le 15 mars vient modifier le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) afin de contenir la hausse des loyers. L’idée est de supprimer le sous-indice sur les chiffres d’affaires (Icav) qui avait plusieurs défauts. En effet, l’ILC, qui permet chaque année aux bailleurs de revaloriser leurs loyers, ventilait depuis 2008 trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’Icav (pour 25%). Or l’indice du chiffre d’affaires pâtit d’une forte volatilité, comme l’ont montré les travaux de l’Insee mené dans le cadre des Assises du commerce fin 2021. En outre, rappelle Bercy, dans un communiqué, ce sous-indice intègre "l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce)". "La progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc.)", explique Bercy. La suppression de la composante chiffre d’affaires devrait permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC du mois de mars 2022, puis "modérer considérablement" les revalorisations trimestrielles suivantes. En effet l’ILC fait l’objet d’une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre. Un contrat de bail peut prévoir une revalorisation chaque année sur la base d’un de ces indices trimestriels.

"Prise de conscience"

Alliance du commerce et Procos (la fédération du commerce spécialisé) saluent cette mesure qui "est le résultat d’une prise de conscience intervenue lors des Assises du commerce". Mais les deux organisations regrettent, dans un communiqué, que "les représentants des bailleurs aient refusé tout accord permettant de réduire le niveau d’indexation des loyers dès le début de l’année 2022 alors que la situation économique des commerçants continue d’être très dégradée du fait de la baisse de la consommation des ménages". Elles regrettent aussi que les discussions sur la mensualisation des loyers et la diminution des dépôts de garantie n’aient pu aboutir, ce qui aurait permis d’alléger la trésorerie des commerçants et d’accélérer leurs investissements "urgents", notamment dans la transformation digitale.
Le calendrier électoral n’a pas permis de mettre à plat les propositions issues des Assises du commerce, dont les conclusions n’ont jamais été présentées. Auteurs d'un récent livre blanc, l’Alliance du commerce et Procos appellent les candidats à l’élection présidentielle à s’engager "pour qu’une seconde phase soit mise en place dès le début du quinquennat", avec la mise en place d’un "plan Commerce 2030".

Référence : décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, JO du 15 mars 2022.

 

 

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