Mon FranceConnect : la Dinum va tester un générateur de justificatifs opposables

Le dispositif FranceConnect va s’enrichir d’un générateur de justificatifs à valeur légale. Un décret publié le 29 novembre autorise une expérimentation d’un an à laquelle les collectivités sont invitées à se joindre.

Le décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 autorise la Direction interministérielle du numérique (Dinum) à tester le téléservice "Mon FranceConnect" (MFC). MFC est un coffre-fort électronique accessible avec le connecteur de l’Etat FranceConnect utilisé par plus de 32 millions de Français.

Contrôle de l’usage des API

MFC donnera à l’usager la possibilité de connaitre précisément les échanges de données entre administrations (qui, quand) permis par les interfaces de programmation ou API. Ces API (répertoriées sur le site https://api.gouv.fr/ ) sont par exemple utilisées aujourd’hui par les mairies pour le préremplissage de formulaires. L’usager n’a plus à fournir sa feuille d’impôt pour inscrire son enfant à la cantine et calculer son tarif, le revenu fiscal de référence étant directement récupéré dans la base de la DGFIP. MFC permettra aussi de suivre l’état d’avancement de ses démarches administratives et d’accéder à des "conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs". L’usager pourra ainsi rectifier des données erronées.

Génération automatique de justificatifs

Mais la principale innovation réside dans la production de justificatifs à la volée. Aujourd’hui de nombreux organismes exigent la production de pièces justificatives, souvent des scans ou PDF, documents qui contiennent plus de données (avec des informations parfois sensibles) que ce qu’exige l’organisme. L’idée de MFC est de donner la possibilité à l’usager de créer des justificatifs sécurisés, "opposables" ne contenant que la ou les données exigées. Ceux-ci seront générés à partir des données d’état civil et des données puisées dans les bases de données de l’Etat. Ces dernières ne pourront être stockées que 15 minutes – car il ne s’agit pas de centraliser toutes les données de l’usager sur un serveur - le temps de générer le jeton virtuel faisant office de justificatif. Les destinataires de ces jetons sont "exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect", précise le décret.

Quatre justificatifs pour le moment

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a détaillé les justificatifs qui pourront ainsi être produits. Il s’agit du revenu fiscal de référence ; de la preuve d’inscription à Pôle emploi ; des droits à l’Assurance maladie et du quotient familial calculé par la CAF. Une liste que le ministère promet "d’enrichir dans les prochains mois, en s’appuyant sur les demandes formulées par les citoyens". L’expérimentation est limitée à 25.000 personnes titulaires d’un compte FranceConnect. Dès le 1er décembre 2021, elles pourront s’inscrire sur mon.franceconnect.gouv.fr. Elle est aussi ouverte aux collectivités territoriales, les villes de Créteil, Issy-les-Moulineaux, Saint-Ouen et Evry-Courcouronnes ayant d’ores et déjà donné leur accord pour participer.

D’une durée d’un an, l’expérimentation fera l’objet d’un bilan 6 mois après.. Elle a reçu l’aval de la Cnil dans un avis daté du 4 novembre (non publié).

 

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