Municipales 2020 : Précisions sur le calcul de la proportionnelle à la plus forte moyenne dans les communes de 1 000 habitants et plus

Constat : Le mode de scrutin applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus comporte la particularité d’associer prime majoritaire et plus forte moyenne. Cette spécificité, combinée à la relative imprécision du texte de loi, a pu conduire à certains calculs erronés, y compris de la part de juges administratifs.

Réponse : L’article L 262 du code électoral combine donc prime majoritaire (attribuant à la liste ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour et arrivée en tête au second, la moitié des sièges à pourvoir) et attribution des sièges restants au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Le code électoral n’explicite pas le mode de calcul. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2015, a eu l’occasion de le faire.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Bordeaux, en première instance, a fait un lien, dans son mode de calcul, entre les deux volets du texte, alors qu’il y a lieu de les séparer strictement selon le Conseil d’Etat.

Reprenons l’exemple chiffré figurant dans la question / réponse « Quel est le mode de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus (attention au calcul de la plus forte moyenne) ? »

https://www.banquedesterritoires.fr/quel-est-le-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-1-000-habitants-et-plus-attention-au-calcul-de-la

Exemple : résultats d’une élection au conseil municipal pour une commune de 1450 habitants avec 3 listes (A, B et C) en présence.

Il y a 15 sièges à pourvoir au conseil municipal et un total de 622 suffrages exprimés répartis comme suit :

Liste A : 353 voix Liste B : 208 voix Liste C : 61 voix

La liste A a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ; l’élection est donc acquise. La liste A obtient donc 8 sièges au titre de la prime majoritaire (arrondi supérieur).

Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (donc les 3 listes en l’espèce). Pour calculer le nombre de sièges obtenu par chaque liste, il faut connaître le quotient électoral, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir.

Quotient électoral = 622/7 (nombre total de suffrages exprimés / nombre de sièges restants) = 88,85 88 voix donnent droit à 1 siège.

On divise alors le nombre de suffrages exprimés pour chaque liste par ce quotient de 88 (arrondi à l’entier inférieur). Liste A : 353/88 = 4,01 (4 sièges) Liste B : 208/88 = 2,36 (2 sièges) Liste C : 61/88 = 0,69 (aucun siège).

Et c’est lors de la 3ème et dernière phase du calcul qu’il convient de faire attention. 14 sièges ont été répartis sur les 15. Il en reste donc 1 à pourvoir à la plus forte moyenne. Dans son considérant, la Haute juridiction administrative indique : « les sièges attribués dans un premier temps à la liste majoritaire n'entrent pas dans le calcul de la moyenne de cette liste ».

Le système de la plus forte moyenne doit être utilisé uniquement pour le calcul des sièges attribués au scrutin proportionnel, et non pas en ajoutant ceux obtenus à la prime majoritaire.

La solution est donc la suivante :

Plus forte moyenne = nombre de suffrages de chaque liste / nombre de sièges obtenus + 1

Liste A : 353/4+1 = 70,6

Liste B : 208/2+1 = 69,33

Liste C : 61/0+1 = 61

C’est donc la liste A qui obtient ce dernier siège au titre de la plus forte moyenne.

Le résultat final est donc : Liste A : 13 sièges Liste B : 2 sièges Liste C : 0 siège

Références :

Article L 262 du code électoral ; CE 30 janvier 2015, élections municipales de Hautefort, n° 382627

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