Localtis

Non-cumul des mandats dans le temps : Transparency International prône une application radicale

Publié le
par
Thomas Beurey / Projets publics
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

La réforme constitutionnelle voulue par l'exécutif sera dans les prochains mois "le principal point de vigilance" de Transparency International. Dans un rapport, l'ONG affirme que le non-cumul dans le temps, au programme de cette réforme, "doit pouvoir s’appliquer pleinement dès les prochaines élections et à tous les échelons de la vie politique".  

Le non-cumul dans le temps des mandats est une des "priorités que le gouvernement doit prendre à bras le corps", considère Marc-André Feffer, président de Transparency International France, dans un rapport que l'ONG vient de publier.
Sur cette mesure qui devrait figurer dans le projet de révision constitutionnelle, "la bataille n’est pas encore gagnée", estime l'organisation dans ce document qui, un an après le premier tour de la dernière élection présidentielle, "dresse un premier état des lieux des avancées et des manquements en matière d’éthique et d’intégrité de la vie publique". "De nombreuses incertitudes pèsent encore" sur l’application de cette restriction, indique Transparency International France.

"Appliquer pleinement" le non-cumul dans le temps

Dévoilant le 4 avril les grandes lignes de la réforme, le Premier ministre a fait connaître les arbitrages de I'exécutif. Il a opté pour "l'interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux" (conseils régionaux, départementaux, municipaux), "à l'exception des maires des communes de moins de 9.000 habitants". Les réserves formulées par le Sénat sur le seuil de 3.500 habitants, qui avait initialement la faveur du gouvernement, ont été prises en compte. Ce que regrette Transparency International France : avec le choix d'un seuil fixé à 9.000 habitants, la portée du dispositif sera "considérablement" limitée, affirme-t-elle.
Sur la question du moment où la mesure entrera en vigueur, le gouvernement n'a pas voulu trancher, préférant la renvoyer au débat parlementaire. Transparency International France a déjà un avis : "la mesure doit pouvoir entrer en application dès les prochaines élections, en prenant en compte le nombre de mandats déjà effectués". Le mouvement ne mentionne pas le risque pointé par certains, selon lequel ce choix serait anticonstitutionnel. "Pourquoi l’exemple du mandat présidentiel, limité à deux mandats consécutifs en 2008, ne ferait-il pas école ?", suggère par ailleurs l'ONG. "Permettre à un élu d’occuper un mandat pendant une période anormalement longue freine le renouvellement politique et accentue le risque que se développent des réseaux d’intérêts croisés, favorables à la corruption", souligne-t-elle.
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le principe du casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection est "enterré", dénonce également l'ONG. Qui parle de "renoncement, voire de recul." Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans l’action politique étendent l’inéligibilité de plein droit. Mais la mesure "ne produit pas les mêmes effets que le casier judiciaire vierge obligatoire." Selon le mouvement, certaines personnes condamnées récemment pour faits de corruption ou atteinte à la probité pourront se présenter aux élections locales si elles le souhaitent – malgré leur casier judiciaire. L'ONG cite l'exemple d'un ex-adjoint au maire d'une commune du Val d'Oise qui a été condamné récemment pour avoir détourné 150.000 euros d’une association d’enfants handicapés. "Aucune trace d'inéligibilité" n'a été relevée pour cette personne, regrette-t-elle.

Le bilan du nouvel exécutif est "mitigé"

En matière de prévention de la corruption dans les collectivités, "une dynamique positive est à l'œuvre", juge aussi Transparency International France. L’Agence française anticorruption, née sous le quinquennat de François Hollande, "travaille à l’élaboration d’un référentiel et a entamé des contrôles dans les collectivités territoriales." En outre, "des collectivités locales choisissent par elles-mêmes d’adopter dès à présent de bonnes pratiques."
Globalement, le bilan de l'exécutif et de la majorité en matière d'éthique et de transparence est pour l'heure "mitigé et contrasté", indique l'ONG. Les mesures déjà adoptées "ne sont pas suffisantes", poursuit-elle. Si ces principes "ne redeviennent pas des priorités politiques, le risque est clair : échouer à rétablir la confiance des Français envers leurs représentants", alerte Marc-André Feffer.

Haut de page