Commande publique - Notification et caractère définitif du décompte général : quelles conditions ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant le caractère définitif du décompte général lorsque celui-ci est notifié par le maître d'ouvrage et non par le maître d'œuvre.
Dans les faits, le 30 juillet 2007, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché avec la société Tenesol portant sur l'installation d'un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune. La collectivité, en tant que maître d'ouvrage, ayant considéré l'installation comme non conforme au cahier des charges, avait notifié à cette société un décompte général retenant des pénalités de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'un titre exécutoire au titre du solde du marché. Cette dernière avait alors saisi le tribunal administratif de Grenoble en vue de l'annulation du titre exécutoire et de la condamnation de la commune, au motif que le décompte général ne pouvait être considéré comme définitif car notifié par le maître d'ouvrage et non par le maître d'œuvre. La juridiction de première instance ayant rejeté ses requêtes, la société avait alors interjeté appel et obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Lyon. La commune de Châteauneuf décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.
Un décompte général signé par le maître d'œuvre mais notifié par le maître d'ouvrage, revêt-il un caractère définitif ? C'est la question soumise aux juges du Palais Royal dans cette affaire.
La Haute Juridiction administrative répond par l'affirmative en rappelant tout d'abord l'énoncé des dispositions de l'article 13.42 du cahier des clauses administrative générales applicable aux marchés publics de travaux, selon lequel "le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des dates ci-après […]".
Le non-respect du délai imparti pour la notification du décompte général n'ayant pas été soulevé, les Sages de la rue Cambon se sont penchés sur l'interprétation à donner à ces dispositions. Ceux-ci ont considéré qu'elles "n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre" puisqu'il est seulement fait référence à une obligation de signature par le maître d'œuvre. La société a reçu notification du décompte général de son marché par ordre de service et signé par le maître d'œuvre, conformément à cet article du CCAG. Ainsi, en considérant que "la notification était irrégulière" et que "le décompte ne pouvait être regardé comme définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit". L'arrêt attaqué est annulé et l'affaire renvoyée devant cette même cour.

L'Apasp

Référence : CE, 19 janvier 2015, n° 374659.