Logement - Nouveau seuil et nouveau zonage pour la taxe Apparu sur les micro-logements
Une instruction fiscale du 13 février 2015 modifie les modalités d'application de la taxe sur les micro-logements - instituée à compter du 1er janvier 2012 -, dite également "taxe Apparu", du nom du secrétaire d'Etat au Logement de l'époque. L'intention du gouvernement était alors de lutter contre les abus manifestes de certains propriétaires de "chambres de bonnes", louées à des tarifs exorbitants, notamment dans les villes étudiantes.
De nouvelles grandes villes concernées par la taxe Apparu
Cette taxe annuelle s'applique aux propriétaires bailleurs qui louent des logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m2 et dont le loyer excède un montant plafond. L'instruction du 13 février porte ce loyer plafond à 41,61 euros hors charge par m2, soit environ 582 euros par mois pour un micro-logement de 14 m2.
Pour être taxable, le micro-logement doit également remplir deux autres conditions. D'une part, il doit être loué vide ou meublé pour une durée minimale de neuf mois, ce qui en fait - de facto - la résidence principale du locataire. D'autre part, il doit être situé en zone tendue, marquée par une pénurie de logements. En pratique, cette condition correspond aux logements situés en zone A : Paris et proche banlieue, grandes villes, côte d'Azur et Genevois français.
Sur ce point, l'instruction du 13 février modifie le zonage de la taxe Apparu, afin de le mettre en conformité avec les modifications intervenues dans le zonage à l'été dernier (voir notre article ci-contre du 28 août 2014). Le changement est loin d'être négligeable, puisque de grandes villes comme Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier, jusqu'alors classées en zone B1, ont été reclassées en zone A et sont donc susceptibles d'une application de la taxe Apparu. Au total, environ 3,5 millions d'habitants supplémentaires se retrouvent ainsi en zone A.
Une taxe pour rien ?
En dépit de cette nouvelle instruction fiscale, le problème est que la taxe sur les micro-logements... n'est pas appliquée (voir notre article ci-contre du 18 décembre 2014). Dans un récent avis, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées relevait ainsi que "selon les chiffres des recettes de l'Etat communiqués pour vote au Parlement, la taxe sur les micro-logements aurait représenté une recette d'un montant de 1.325,00 euros. Elle correspondrait certainement à un unique propriétaire sur l'ensemble du territoire". Un chiffre sans commune mesure avec le nombre de loyers excessifs constatés dans certaines grandes villes pour des micro-logements...
Le HCLPD recommandait - entre autres - de "rappeler aux services des impôts l'importance de la mise en œuvre de cette taxe" et de "mettre l'ensemble des moyens disponibles à son recouvrement, dont la vérification du calcul de son assiette et le développement de contrôles permettant de remédier à l'ampleur de la fraude".
Reste à savoir si la publication de l'instruction du 13 février 2015 correspond à une simple mise à jour routinière du dispositif ou témoigne d'une réelle volonté d'appliquer cette disposition fiscale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : RFPI - contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu" (Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 13 février 2015).
