Nouvelle carte notariale : pour le CSN, point trop n'en faut
250 nouveaux notaires pourront s'installer dans une des 112 zones d'installation libre définies dans la troisième carte notariale depuis la réforme de la loi Macron de 2015. Un net ralentissement par rapport aux deux précédentes cartes qui s'explique par l'impact de la crise sanitaire.
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Le gouvernement a décidé de réduire la voilure sur l’installation de nouveaux offices notariaux. Pour la troisième carte décidée depuis la loi Macron de 2015 qui a ouvert les installations, 250 nouveaux notaires pourront prendre leurs fonctions d’ici à 2023, comme le prévoit un arrêté publié au Journal officiel, le 27 août. C’est bien moins que les deux premières cartes (couvrant les périodes 2016-2018 et 2018-2020), qui avaient fixé un objectif respectif de 1.650 et 733 nouveaux notaires. Mais le gouvernement a tenu compte des recommandations de l’Autorité de la concurrence qui, au mois d’avril, l’invitait à "adopter une approche particulièrement prudente" dans le contexte de la crise sanitaire et préconisait le nombre de 250. C’est encore trop pour le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui réclamait une pause. "Il est indispensable aujourd'hui de laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise", fait-il valoir dans un communiqué du 27 août. D’autant que, selon lui, les objectifs fixés dans les deux premières cartes ont été largement dépassés : "Il a été en effet créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62% de notaires et 49% d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020", indique-t-il. "Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87% des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire", plaide David Ambrosiano, président du CSN.
Dans son arrêté, le gouvernement fixe à 293 le nombre de zones d’installations nouvelles : 112 zones d’installations dites "libres" dans lesquelles viendront donc s’installer les 250 nouveaux notaires et 181 zones "contrôlées" dans lesquelles "les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence", rappelle-t-il. La liste des communes correspondant à chacune des zones est précisée en annexe.
