Vers une nouvelle carte d'installation des notaires en juillet 2018
Conséquence de la loi Macron, 1.416 nouveaux offices notariaux ont vu le jour avec la nomination de 1.456 notaires, sur un objectif de 1.650, selon les données communiquées par l'Autorité de la concurrence, le 25 juin. Cette dernière prépare déjà une nouvelle carte d'installation pour le mois de juillet. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette annonce est précipitée.
Une deuxième carte pour les installations des notaires pour les deux ans à venir est en préparation pour juillet 2018. "2018 sera véritablement une année charnière, puisqu'elle verra le premier volet de la réforme s'achever, et un deuxième volet s'ouvrir, avec la relance de l'exercice d'élaboration d'une carte d'installation pour les deux ans à venir", signale en effet l'Autorité de la concurrence dans son rapport annuel présenté le 25 juin 2018. Depuis deux ans, une réforme des professions juridiques réglementées (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.) a été engagée avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi "Macron") dans le but affiché d'assurer un rééquilibrage territorial, mais aussi de faciliter les installations, notamment chez les jeunes diplômés.
1.416 nouveaux offices depuis la réforme
La première carte d'installation, élaborée par l'Autorité de la concurrence en juin 2016, prévoyait l'augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. Objectif quasiment atteint avec la création à ce jour de 1.416 offices et la nomination de 1.456 notaires, sur un objectif total de 1.650 notaires. Quelque 30.000 candidatures avaient été reçues et traitées par tirage au sort, le tout sur fond de contentieux avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre des notaires de Paris qui auraient préféré une sélection par concours. C'est "un coup d'accélérateur sans précédent", se félicite l'Autorité de la concurrence qui rappelle qu'entre 2005 et 2015, seuls 64 offices avaient été créés.
A côté de ces 247 zones d'installation libre, la réforme prévoyait 60 zones contrôlées, dites "zones oranges". Là, l'Autorité de la concurrence a bien exercé son contrôle puisqu'en entre janvier et juillet 2017, elle a prononcé un avis défavorable dans 78% des cas (sur les 304 demandes de création).
"Ne pas faire les choses précipitamment"
Dans ce contexte, l'annonce d'une nouvelle carte d'installation n'est pas du goût du CSN, déjà très opposé au lancement et aux modalités de la réforme, et qui considère qu'il est encore beaucoup trop tôt. "Il faut laisser le temps aux nouvelles études de s'installer et d'entrer en activité, indique-t-on ainsi au CSN, les notaires nommés ne sont pas tous en activité. Certains doivent encore prêter serment, trouver un fonds de roulement, des locaux…" D'après les calculs du CSN, au 13 mars 2018, seulement 507 nouveaux notaires avaient réellement débuté leur activité. "Il ne faut pas faire les choses précipitamment", insiste le CSN, qui reste toujours remonté contre la procédure du tirage au sort qui, selon lui, ne vas pas dans le sens de la méritocratie. Le conseil regrette aussi le choix des "bassins d'emploi" pour le zonage, préférant le "bassin de vie", plus petit et donc plus fiable pour le maillage territorial. "Mais la profession est solidaire et depuis un an et demi, nous accueillons ces jeunes notaires, avec des réunions et des aides", assure le CSN.
