Environnement - OGM : la transposition des nouvelles règles européennes adoptée par le Sénat
Le Sénat a voté le 26 octobre en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention des risques déjà adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre dernier. Ce texte transpose notamment une directive européenne relative à la mise en culture des OGM qui permet aux Etats membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Les réfractaires pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l'utilisation des terres agricoles. Les Etats membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, notamment dans les pays voisins. Le seul OGM actuellement autorisé dans l'UE, le MON810, est cultivé dans trois Etats : 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque.
Crtiques sur le texte
"Nous regrettons que l'on réponde à la situation de blocage qui existe entre les Etats membres sur ce sujet par moins d'Europe", a critiqué Ronan Dantec (écologiste). "Cette renationalisation va contre le sens de l'Histoire et pose énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive, ni la transposition ne répondent", a-t-il estimé, citant les risques de contamination transfrontalière. "Les Etats auront désormais la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des critères d'intérêt général dont, ce que je trouve un peu fort, des critères d'ordre public", a jugé pour sa part Michel Raison (Les Républicains, LR), rapporteur de la commission du développement durable. "On est loin de l'objectivité scientifique ! C'est encourager les hors-la-loi à continuer de détruire les champs plantés par l'Inra", a-t-il estimé. Si pour Michel Le Scouarnec (Communiste, républicain et citoyen, CRC) chaque Etat membre pourra tenir compte du contexte national, "cette avancée est toutefois fragile : une entreprise s'estimant lésée pourrait demain attaquer un Etat pour réglementation abusive devant un tribunal arbitral, et demander des millions de dollars, pris dans la poche des contribuables bien sûr".
Autres dispositions environnementales
Le projet de loi permet aussi de renforcer la protection de l'environnement marin et des économies côtières, notamment en renforçant la sécurité des forages pétroliers en mer et en garantissant une indemnisation rapide des victimes en cas d'accident. Le texte modernise encore plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques et prévoit ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés de 80% dans les 15 ans. Les sénateurs ont en outre supprimé un article proposant de soumettre les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le gouvernement ayant demandé la procédure accélérée, le Sénat et l'Assemblée vont former une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) chargés de trouver une version commune aux deux chambres.
