Développement local - Outre-mer : des subventions au lieu de la défiscalisation sur les investissements

Alors que le Conseil constitutionnel a censuré samedi 29 décembre 2012 une partie du dispositif de défiscalisation prévu au budget 2013 pour encourager les investissements outre-mer, le président de la République a promis que le manque à gagner serait compensé par des actions de "subventions directes". Dans leur décision du 29 décembre, les Sages ont laissé inchangé le plafond de 18.000 euros pour les sommes investies, mais annulé la partie variable du plafond, soit 4% du revenu disponible. Dans un entretien à l’Elysée diffusé jeudi 3 janvier 2013 sur France O et les neuf chaînes de télévision ultramarines, François Hollande rappelle que le dispositif prévu à l'article 73 de la loi de finances se voulait "transitoire" et répondait à la "situation économique". "Je prends un engagement", a-t-il déclaré, "ce qui ne pourra pas être dépensé sous (la) forme d’investissements défiscalisés sera récupéré et mis au service de l’outre-mer".
Par ailleurs, les dispositions prévues par la loi du 20 novembre 2012 contre la vie chère se mettent en place. Le décret sur les accords de modération des prix de produits de grande consommation dans les territoires d’outre-mer, une des mesures phares de cette loi aussi appelé le "bouclier qualité-prix", a été publié jeudi au Journal officiel le 27 décembre. Ce bouclier doit permettre d'abaisser les prix d'un pannier type sur la base d'une négociation engagée par le préfet avec les organisations professionnelles. Le décret définit ainsi "les modalités de préparation, négociation et mise en oeuvre des accords annuels de modération des prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis et Futuna". Ces négociations, précédées d’un avis de l’observatoire local des prix, marges et revenus, "ne doivent pas excéder un mois" et, si elles n’aboutissent pas, le préfet est "habilité à réglementer le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur concerné".