Pacte fiscal et financier : un outil intercommunal pour financer les projets en Thiérache du Centre (02)

Près de vingt ans après sa création en 1992, la communauté de communes de la Thiérache du Centre (Aisne, 68 communes, 27.170 habitants) s’est demandée comment mettre en adéquation ses ressources avec les projets de services et d’équipements nécessaires au bien-être de ses habitants. "Notre intercommunalité était surtout centrée sur le développement économique et l’environnement avec un financement basé sur la fiscalité additionnelle. Les plus grandes communes n’atteignent pas 3.000 habitants et elles portaient les investissements les plus importants qui bénéficiaient aussi aux habitants des autres communes. Nous sentions que ce système, à bout de souffle, devait faire place à un dispositif à la fois plus solidaire et capable d’apporter à la population les services qu’elle attendait", indique Henri Brossier, le président de la communauté.

Identifier les projets structurants pour l’ensemble du territoire 

La réflexion s’engage avec l’appui d’un bureau d’études, en vue d’instaurer une complémentarité entre les communes et l’intercommunalité en matière de développement des services et des équipements. A cette occasion, les élus décident d’étudier l’hypothèse d’un passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) et la mise en place d’un pacte fiscal et financier. Début 2011, un comité de pilotage, constitué des vice-présidents et des maires des plus grandes communes, fait procéder à un diagnostic de la fiscalité des communes, plus approfondi pour les neuf plus grandes, afin d’évaluer de manière prospective leur capacité à porter des projets. Cette analyse a permis d’identifier quatre axes d’intervention structurants pour le territoire : maisons de santé, école de musique, centre nautique et petite enfance, qui exigeaient un transfert de compétences à l’intercommunalité. Parallèlement, des échanges avec chaque commune permettent de repérer les projets dont l’intérêt dépasse le cadre communal et qui de ce fait méritent d’être financés par un fonds de concours de la communauté, pouvant aller jusqu’à 50% de l’autofinancement de la commune sans limitation de montant pour les projets identifiés comme structurants pour le territoire, et jusqu’à 50% de l’autofinancement de la commune dans la limite d’un plafond de 100.000 euros pour les autres projets communaux présentant un intérêt supracommunal.

Travail d’explication du pacte et de la FPU

Les résultats des diagnostics financiers et des simulations démontrent tout l’intérêt du pacte et du passage à la FPU. Un travail d’explication approfondi est cependant nécessaire. Des réunions sont organisées à destination des élus municipaux pour présenter l’ensemble de la démarche : les résultats des diagnostics menés dans les communes, le principe du pacte fiscal et financier et le fonctionnement de la FPU. A cette occasion, les élus municipaux constatent que la mise en œuvre du pacte financier et fiscal tel qu’il est proposé dégage un supplément de ressources pour financer des services et des équipements au bénéfice de la population sans aucune augmentation de la fiscalité locale. Tous ne sont cependant pas convaincus. Certains le manifestent bruyamment lors de l’assemblée communautaire du 15 décembre 2011, qui réunit les 130 délégués des 68 communes, avec comme ordre du jour l’adoption du pacte fiscal et financier, le passage à la FPU et le transfert de plusieurs compétences à l’intercommunalité dans les domaines de la santé, de la petite enfance, de la construction et de l’exploitation d’un centre aquatique, et de la gestion d’une école intercommunale de musique. "Sans le travail d’explication effectué au cours des mois précédents, le projet aurait pu capoter", souligne le président. Finalement 70% des élus acceptent les nouvelles mesures.
Commence ensuite la démarche d’approbation du transfert de compétences dans les communes. "J’ai souhaité que les communes se prononcent globalement sur le transfert des quatre compétences sur la base des projets d’intervention que nous avions repérées lors du diagnostic, indique l’élu. C’était les quatre ou rien, sinon tout l’édifice risquait de s’effriter et c’est la notion même de pacte qui aurait été remise en cause."

Le pacte porte ses premiers fruits

La gouvernance du pacte fiscal et financier est assurée à différents échelons et à travers trois moments forts : le vote du budget communautaire, un séminaire qui rassemble les 28 membres du bureau en juillet et une conférence annuelle regroupant tous les maires en fin d’année civile. Occasion de dresser un état des lieux des actions en cours, d’évoquer les nouveaux projets et le budget de l’année suivante.
Deux ans après sa mise en place, le pacte a produit ses premiers résultats. Les projets ayant fait l’objet d’un transfert de compétences ont avancé : cinq sites au lieu d’un pour l’école de musique, une première maison de santé va voir le jour en 2014 et deux autres sont programmées. Le projet d’accueil de la petite enfance est en cours et la phase "maîtrise d’œuvre" du centre aquatique va être lancée début 2014, après que le conseil communautaire s'est prononcé fin 2013 sur un scénario d’aménagement.
La communauté a également commencé à verser des fonds de concours aux communes sur la base d’un règlement adopté par l’assemblée. Au final, tous ces projets sont menés sans hausse de la fiscalité, ce qui constitue un réel motif de satisfaction selon le président qui souhaite maintenant se tourner vers le futur : "A mes yeux, les grands enjeux sont maintenant de renforcer la mutualisation des moyens et d’avancer sur la création d’un PLU intercommunal."

Victor Rainaldi pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info