Permis de construire : le Conseil constitutionnel valide les limitations au droit de recours des associations

Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat, confirme son interprétation de l'article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018 (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Celui-ci fait partie des dispositions destinées à contrer les recours abusifs déposés, contre des autorisations d'urbanisme (permis de construire), par certains particuliers ou associations ad hoc et qui se terminent parfois par des tentatives de chantage (paiement contre retrait du recours). L'article L.600-1-1 prévoit donc qu'"une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".

En l'espèce, le Conseil d'Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC soulevée par l'association Le Sphinx. Celle-ci reprochait à l'article en question de priver les associations concernées de toute possibilité d'agir en justice pour défendre leur objet social, "alors même que leurs recours ne seraient ni dilatoires ni abusifs". Il en résulterait ainsi une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, une différence de traitement injustifiée entre associations, ainsi qu'une méconnaissance de la liberté d'association.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel, qui avait déjà validé cette disposition dans le cadre de l'examen de la loi Elan, écarte ces arguments. Tout d'abord, il considère qu'à travers cette disposition, "le législateur a souhaité que les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer à une décision individuelle d'occupation ou d'utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d'incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d'urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires". Ensuite, les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d'un an avant l'affichage de la demande du pétitionnaire, ce qui laisse le champ libre au recours d'autres associations. Enfin, la restriction introduite par l'article L.600-1-1 se limite aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols.

Dans ces conditions, les dispositions contestées "ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif". Elles ne méconnaissent pas non plus la liberté d'association et le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel les déclare donc conformes à la Constitution.