Urbanisme - Construction : l'ordonnance contre les recours malveillants présentée en Conseil des ministres
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté ce 17 juillet en Conseil des ministres une ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme. Il s'agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Dans le plan d'investissements pour le logement qu'il avait présenté le 21 mars dernier à Alfortville, le président de la République s'était engagé à lutter contre les recours abusifs et à réduire les délais de traitement des contentieux. L'ordonnance présentée ce 17 juillet s'inspire notamment des conclusions du rapport Labetoulle "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" (lire ci-contre notre article du 17 mai 2013).
Elle précise d'abord l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire. D'autres dispositions concourent directement à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme comme la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués. "Ces mesures permettront au titulaire du permis d'apporter les modifications propres à assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble", souligne le communiqué du conseil des ministres. Pour prévenir les recours abusifs, l'ordonnance ouvre aussi la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. Le texte prévoit également l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation exposera le requérant à une action en restitution. "Il s'agit, par cette obligation, d'assurer une transparence et de dissuader les requérants d'exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime", explique le communiqué.
L'ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication et ses dispositions seront dès lors applicables aux procédures en cours. Elle sera complétée d'ici septembre par un décret, comprenant deux dispositions d'ordre réglementaire concernant la réduction des délais de traitement. "On sait que les recours contre ces opérations d'urbanisme concernent environ 25 à 30.000 logements aujourd'hui" et ont donc un "impact absolument considérable, a souligné la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, à l'issue du Conseil des ministres. On estime que 15.000 emplois sont concernés ou impactés par ces recours."
