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Pesticides : pour le Conseil d’Etat, la réglementation ne protège pas assez les riverains

Publié le
par
Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
dans

Environnement

France

Par une décision du 26 juin, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté interministériel de 2017 encadrant l’usage des pesticides, notamment car il ne protège pas suffisamment la santé des riverains. 

Le gouvernement a six mois pour revoir sa copie et rédiger un nouvel arrêté sur l'épandage des pesticides près des habitations et points d’eau. Et pour cause, le Conseil d’Etat vient, par un arrêt rendu ce 26 juin, d’annuler partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 encadrant l'usage des produits phytosanitaires, "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement". Un signal encourageant pour le groupe d’ONG à l’origine du recours - dont Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne - ainsi que pour les organisations de terrain impliquées sur ces dossiers et soutenant cette action (Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Vieux Manoir en colère, Vigilance OGM et pesticides 16) qui avaient sonné l’alerte dès le processus d’écriture de cet arrêté  "en régression" par rapport au précédent datant de 2006 (retoqué quant à lui par le Conseil d’Etat en 2016 pour vice de forme). 
Le Conseil d'Etat a décidé de suivre en grande partie l'avis du rapporteur public, en soulevant l’illégalité de l’arrêté attaqué "en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des riverains des zones traitées".  La Haute juridiction relève ainsi que "les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels que aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, établissements de santé, maisons de retraite et espaces de loisirs ouverts au public". Or, les riverains des zones traitées "doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme", estime le Conseil d’Etat. D'autres griefs sont retenus au titre de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, à défaut pour l’arrêté litigieux de prévoir des mesures précises susceptibles d’éviter ou réduire le risque de pollution, notamment par ruissellement en cas de fortes pluies.   

Feuille de route régionale du plan Ecophyto

Hasard du calendrier, cette décision intervient presque simultanément avec la réunion, ce 27 juin, du troisième groupe de travail du plan Ecophyto "protection des populations et de l’environnement" au ministère de l’Agriculture portant notamment sur les chartes de "bon voisinage". 
Une note technique, rendue publique ce 24 juin - émanant des  ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé - fournit par ailleurs des éléments de cadrage pour la déclinaison régionale du nouveau plan Ecophyto II+ voué à intégrer les priorités de deux plans gouvernementaux, à savoir le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides et le plan de sortie du glyphosate. Cette feuille de route régionale actualisée comporte en particulier "des actions relatives à la protection des riverains, au dialogue territorial et à l’information sur les produits phytopharmaceutiques". 
Un comité des financeurs, présidé par le préfet de région, comprenant également l’Agence régionale de santé (ARS), les agences de l’eau et le conseil régional, est mis en place afin de coordonner les dispositifs financiers existants mobilisables en région (enveloppe de 30 millions d'euros gérée par les agences de l’eau, crédits Feader des PDRR - programmes de développement rural régionaux, CASDAR/PRDAR -programmes régionaux de développement agricole et rural-, réseau de fermes Dephy etc.).  
 

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2019, Associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne, n°415426, 415431. 

 

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