Energie - Photovoltaïque : le décret sur la procédure d'appel d'offres est paru
Le décret qui modifie la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité et met ainsi en oeuvre le nouveau dispositif pour le photovoltaïque décidé par le gouvernement en mars dernier a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011. Pour les projets photovoltaïques sur toitures de 100 à 250 kilowatts, le texte met en place une procédure accélérée, largement informatisée, "adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats", a fait valoir le gouvernement dans l'exposé des motifs. Il ouvre par ailleurs "la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de l'appel d'offres des obligations que les candidats s'engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s'échelonnent de la désignation par le ministre jusqu'au démantèlement de l'installation".
Quelques jours avant la parution de ce décret, le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et Hespul ont vivement critiqué les projets de cahiers de charges relatifs aux appels d'offres qui étaient mis en consultation par le ministère du Développement durable jusqu'au 20 juin (voir ci-contre notre article du 8 juin 2011). "Sur fond de bureaucratie kafkaïenne, à l'opposé du principe même de démocratisation de l'énergie inhérent au solaire, on exige des candidats toute une série de documents, informations et garanties dont il est impossible de comprendre l'utilité, quand ils ne sont pas tout simplement impossibles à produire, notamment pour les PME et les collectivités locales", ont dénoncé les deux associations dans un communiqué commun. Plus précisément selon elles, "le texte introduit de nombreuses inégalités de traitement entre les filières et les opérateurs, par exemple en exigeant une certification ISO 9001 et 14001 pour les seuls opérateurs photovoltaïques, ce qui exclut de fait les projets citoyens ou portés par des PME et des collectivités". Elles notent aussi un traitement inéquitable entre les régions, puisque "le seul critère de sélection [est] le prix de vente du kilowattheure" : "Les projets vont se concentrer dans l'extrême sud-est de la France au détriment de toute notion de développement territorial équilibré", prédisent-elles.
Le Cler et Hespul assurent aussi qu'il sera "quasi impossible d'atteindre l'objectif global [des installations de plus de 250 kilowatts] de 360 mégawatts sur deux ans pourtant déjà très faible" du fait du "saucissonnage en de nombreux lots, dont près de la moitié concerne des technologies très peu matures". "Enfin, des délais de traitement par l'administration trop longs, et même parfois non précisés, tranchent avec les très fortes exigences envers les mandataires (délais de réalisation très courts, engagement à tenir l'offre sans délai de validité…)".
