Plan national d'adaptation au changement climatique : le Conseil d'Etat déboute la ville de Grande-Synthe qui attaquait le gouvernement

Dans une décision rendue ce 12 février, le Conseil d'Etat a débouté la ville de Grande-Synthe (Nord), qui avait contesté en février 2019 par un "recours en excès de pouvoir" le deuxième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC2) présenté par le gouvernement fin 2018.  La ville, dont le maire était alors l'écologiste Damien Carême et qui était représentée par l'avocate Corinne Lepage, estimait que ce document, "publié avec près de trois ans de retard" et "qui ne reprend quasiment aucune des préconisations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) au regard du contenu de l'application du premier plan, témoigne de l'amateurisme avec lequel l'État traite ce sujet majeur au regard de la vie nos concitoyens".
Le Conseil d'Etat a estimé, au regard des pièces du dossier, que le PNACC2 n'était pas "entaché d'une erreur manifeste d'appréciation". "La seule circonstance que le contenu de ce plan ne respecterait pas les recommandations formulées par le CGEDD est sans incidence sur sa légalité", ces préconisations n'ayant pas de caractère contraignant, a tranché la plus haute juridiction administrative qui souligne également que si la ville de Grande-Synthe avance que ce plan est insuffisant au regard des exigences du droit de l'Union européenne, elle n'en cite "aucune disposition contraignante".
Il s'agit de la deuxième affaire dans le champ climatique portée par la commune de Grande-Synthe devant le Conseil d'Etat (lire notre article). S'estimant menacée de submersion par "l'inaction climatique" du gouvernement, cette collectivité du littoral avait vu sa requête jugée recevable le 19 novembre dernier. Avant de statuer définitivement, le Conseil d'Etat s'était alors donné un délai de trois mois.