PLF 2026 : des précisions… et des réactions

Le gouvernement prévoit un total de dépenses publiques en 2026 de 1.722 milliards d'euros, soit 29 milliards de plus que l'estimation de ces dépenses pour l'année 2025, selon le rapport "Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2026" mis en ligne sur le site budget.gouv.fr ce 16 juillet, au lendemain de la communication de François Bayrou sur les efforts budgétaires envisagés pour l'an prochain (voir notre article d'hier).

Selon le document, ce niveau correspond à "un effort de modération de la dépense de l'ordre de 30 milliards d'euros", dans la mesure où les dépenses publiques "progressent naturellement en raison, notamment, de la dynamique des dépenses de santé ou de l'augmentation de la charge de la dette". Les dépenses publiques - de l'État et de ses opérateurs, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales - se seraient établies à environ 1.752 milliards d'euros "sans effort de notre part et en intégrant le nouvel effort de défense" annoncé par Emmanuel Macron dimanche, précise le gouvernement.

"Ce budget (...) est, au fond, un budget de ralentissement de nos dépenses", a d'ailleurs déclaré ce mercredi la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, sur France 2 : "Les dépenses publiques (...) auraient dû augmenter de 60 milliards et ce qu'on propose aux Français, c'est qu'elles n'augmentent que de 30 milliards."

Ce chiffre pourrait à première vue surprendre, François Bayrou ayant affiché la veille un plan "d'économies" pour 2026 de "43,8 milliards" – sauf que ce montant intègre non seulement des baisses de dépenses mais aussi des prévisions de hausses de recettes, entre autres en gelant le barème de l'impôt sur le revenu ou via une "contribution des plus fortunés".

Concernant les dépenses de l'État et de ses opérateurs, celles-ci devraient s'élever l'an prochain, peut-on lire, à 682 milliards, soit une "progression spontanée" de 35 milliards (liée à la charge de la dette, à l'effort de défense et à la hausse de la contribution à l'UE). Pour limiter cette progression, "les ministères et leurs opérateurs porteront un effort de 10 milliards d'euros" (sans compter l'année blanche).

Le document détaille dans un tableau l'enveloppe budgétaire qui sera attribuée à chaque "mission" de l'État l'an prochain. Outre une hausse de 6,7 milliards d'euros pour la mission défense, hausse aussi de 400 millions pour les "sécurités" et de 200 millions pour la justice et l'enseignement scolaire. En revanche, le gouvernement table sur une baisse de 1,7 milliard d'euros pour la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" et de 1,3 milliard d'euros pour la mission "travail, emploi et administration des ministères sociaux". Il envisage également 900 millions d'euros de baisse pour la mission "cohésion des territoires", de 700 millions pour l'"aide publique au développement" et de 200 millions pour "agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales". La mission "écologie, développement et mobilité durables", dont le périmètre évoluera en 2026, sera revalorisée de 600 millions d'euros. Pour les autres missions, les enveloppes prévues sont proches de la stabilité.

Le document confirme aussi le montant donné mardi par François Rebsamen concernant l'effort des collectivités : 5,3 milliards d'euros. Un montant "dont l’essentiel sera mis en œuvre par une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra une hausse de leur budget de fonctionnement de 3 milliards d'euros, soit une progression comparable à l’inflation". Et aussi, on le sait désormais, par la reconduction du Dilico "selon des modalités ajustées par rapport à 2025".

Mais le rapport apporte des informations ou précisions qui n'ont pas été énoncées mardi par le gouvernement et mériteront explications. Citons-le texto : 

"Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’établissent à 53,4 Md€ en 2026, en baisse de -1,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2025.

Les mesures prévues en PLF pour 2026 tiennent compte de la situation financière de chaque strate de collectivités, en particulier les départements ; elles recouvrent principalement :

- La reconduction de la principale dotation de l’État à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 27,4 Md€, montant qui consolide les trois hausses successives de +320 M€ en LFI 2023, +320 M€ en LFI 2024 et +150 M€ en LFI 2025 ;

- Une maîtrise de la dynamique du prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, depuis 2021, les moindres-values induites par l’abattement forfaitaire de 50 % sur les valeurs locatives cadastrales des locaux industriels ;

- La minoration des variables d’ajustement ;

- Le rétablissement d’une dotation globale de fonctionnement (en remplacement d’une fraction de TVA) au profit des régions, de même nature que celle versée au bloc communal et aux départements ;

- L’adaptation du soutien de l’État en faveur de l’investissement local au cycle électoral, en contenant la dynamique de FCTVA (7,9 Md€, soit + 0,25 Md€ par rapport à la LFI 2025) par l’ajustement du calendrier de versement du FCTVA aux EPCI, dans une logique de retour au droit commun et en diminuant le montant de dotations d’investissement de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" à hauteur de -200 M€ en AE. Une revue des dépenses sur ces dotations est engagée et rendra ses premières conclusions à l’été 2025. Des mesures complémentaires, qui ne relèvent pas du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, sont par ailleurs prévues en PLF pour 2026, à l’instar du fonds de sauvegarde des départements."

Le remplacement d'une fraction de TVA par de la DGF pour les régions, en tout cas, n'avait pas été évoqué. Le communiqué de Régions de France diffusé mardi soir suite aux annonces de François Bayrou n'y fait d'ailleurs pas référence. L'association se limite à juger le volume global de l'effort demandé aux collectivités, estimant que celui-ci conduira "inéluctablement à un abaissement massif des investissements des régions", "à une réduction très nette des aides aux entreprises, ou en faveur du bâtiment et des infrastructures", "à moins d’investissement dans nos lycées, moins d’aides au tissu associatif et culturel".

À peu près toutes les associations d'élus locaux ont-elles aussi réagi à peu près sur ce registre. Ce mercredi matin, l'Association des maires de France (AMF) considérait que les mesures prévues par le gouvernement "n’obéissent à aucune logique autre que le rabot" et ne sauraient "en aucun cas être considérées comme équitables". L'AMF souligne notamment que le Dilico "n’est ancré dans aucune réalité financière, puisque les collectivités sont ponctionnées indépendamment de leurs charges ou même de leur niveau de population" et que l'écrêtement de la TVA est "une mesure dénuée de toute logique de performance".

Intercommunalités de France appelle de même le gouvernement "à ne pas réitérer les dispositifs délétères qui les ont fortement contraintes en 2025", dont le Dilico, et demande "la poursuite des échanges avec les associations d’élus dans le cadre de la conférence financière des territoires". L'association souligne aussi que les chiffres avancés par le gouvernement "ne reflètent pas la totalité des mesures budgétaires (hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, diminution du fonds vert, etc.) qu’il convient de prendre en compte".

Au nom des villes moyennes, l'association Villes de France ne dit guère autre chose, exprimant "sa vive inquiétude face à l’ampleur et à la nature des efforts demandés aux collectivités", dont le montant affiché ne tient pas compte "de l’impact des économies de l’État et de ses opérateurs et qui toucheront aussi, inévitablement, les territoires". Elle appelle à "éviter toute approche uniforme dans la répartition de l’effort budgétaire, au risque de fragiliser les projets d’investissement local".

L'Association des petites villes de France (APVF) constate pour sa part que "même si certaines lignes rouges formulées lors des réunions de travail avec le gouvernement ont été évitées, notamment la baisse de la DGF et le gel des bases fiscales, la marche proposée par le gouvernement est très haute". Et demande "tout particulièrement de sanctuariser dans la durée les crédits de la transition écologique et de ceux de la politique du logement".

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) enfin, alerte sur "les successions de mesures d’austérité qui mettent en péril les territoires de montagne". Car les communes concernées craignent de "payer deux fois" : à la fois "mises à contribution comme toutes les autres" et perdant de surcroît "les derniers dispositifs spécifiques visant à compenser les difficultés qu’elles rencontrent du fait de leur situation géographique et climatique", notamment le FNADT "Massif" et le plan Avenir montagne (PAM) dont la fin serait annoncée.