Fonction publique territoriale - PPCR : les derniers décrets statutaires sont parus
Les derniers décrets statutaires pris en application des décisions gouvernementales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations sont parus le mois dernier. Ils concernent certains agents de catégorie A relevant des filières culturelle et médicosociale.
Quatre décrets parus au Journal officiel du 27 septembre permettent la mise en œuvre des mesures de revalorisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour certains agents de catégorie A de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, à savoir les professeurs d'enseignement artistique et les directeurs d'établissements d'enseignement artistique.
Deux de ces décrets instaurent, à compter du 1er janvier 2017, "dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique", un cadencement unique d'avancement d'échelon. Par ailleurs, ils précisent les durées d'échelon de chaque grade. Est prévue la création, le 1er janvier 2020, d'un huitième échelon au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe. Il sera doté de l'indice 1015.
Deux autres décrets prévoient une revalorisation progressive de la grille indiciaire des agents des deux cadres d'emplois entre 2017 et 2020.
Ces décrets sont intervenus après la publication au journal officiel du 21 septembre de deux décrets visant à appliquer la réforme "PPCR" au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (catégorie A, filière médico-sociale). L'un de ces décrets modifie à compter du 1er janvier 2017 la structure de la carrière du cadre d'emplois : celui-ci ne comporte plus que deux grades (au lieu de trois auparavant). Le texte fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.
Un deuxième décret revalorise entre 2017 et 2020 les grilles indiciaires des sages-femmes territoriales. A compter du 1er janvier 2020, un 10e échelon doté de l'indice 1015 sera créé dans le grade des sages-femmes hors classe.
Sur son site internet, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord indique que depuis la publication de ces textes, "tous les décrets statutaires concernant la mise en œuvre du PPCR" sont désormais parus.
Références : décrets n° 2017-1356 et n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 relatifs à la carrière des sages-femmes territoriales; décrets n° 2017-1399 et n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 relatifs à la carrière des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ; décrets n° 2017-1400 et n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 relatifs à la carrière des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.
