Patrimoine - Précisions sur les nouvelles modalités des aides du Fonds national pour l'archéologie préventive
Moins d'un mois après la publication du décret du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive (voir notre article ci-contre du 4 décembre 2012), une circulaire du 24 décembre 2012 vient apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.
Après avoir rappelé le rôle et le fonctionnement du Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap), la circulaire détaille les critères adoptés par la commission du fonds pour apprécier si des aménagements sont éligibles à son financement. Ces critères sont au nombre de cinq : la finalité d'intérêt général de l'opération envisagée ; la prise en compte de l'impact de l'opération archéologique sur l'équilibre économique du projet d'aménagement et donc sur sa faisabilité ; la localisation de l'aménagement dans des zones bénéficiant d'aides publiques ; les efforts de l'aménageur pour limiter l'impact des travaux sur les vestiges archéologiques ; enfin, la découverte d'importance exceptionnelle survenant pendant une opération de fouille préventive et générant un surcoût de la fouille archéologique.
La circulaire du 24 décembre 2012 précise également les deux objectifs du décret : réorienter l'emploi des crédits du fonds au profit des subventions et "encourager la recherche, par les aménageurs de ZAC et de lotissements, de solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et ainsi limiter la mise en oeuvre de fouilles préventives". Pour cela, le décret du 30 novembre 2012 a instauré des taux de prise en charge variables selon la nature de l'aménagement à l'origine de l'opération de fouille préventive.
La circulaire fournit des exemples de calcul de la dépense éligible prévisionnelle et de la détermination du montant de la prise en charge par le Fnap. Par exemple, dans le cadre d'un programme de construction prévoyant la création de 1.000 m2 de surface construite - répartie entre 850 m2 de logements sociaux et 150 m2 d'autres types de surfaces (commerces, locaux techniques...) -, et d'un prix de fouille de 150.000 euros convenu entre l'aménageur et l'opérateur d'archéologie préventive, la prise en charge par le Fnap sera de 127.500 euros (150.000 x 0,85 x 75%). Dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager, la prise en charge aurait été plafonnée à 50% de la dépense éligible, au lieu de 75%.
Enfin, la prise en charge de l'opération de fouille préventive reste maintenue à 100% de la dépense éligible prévisionnelle dans le cas d'une construction de logement réalisée par une personne physique pour elle-même. C'est également le cas pour les logements réalisés dans le cadre de lotissements soumis à déclaration préalable (par exemple pour les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire MCCC1242532C du 24 décembre 2012 relative à la modification des conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap).
