Logement - Procédure intégrée pour le logement : après le décret, la circulaire
Un décret du 25 février 2015 était venu préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (voir notre article ci-contre du 3 mars 2015). Celle-ci a été créée - dans le cadre général des mesures prises pour faciliter la construction de logements - par l'ordonnance 2013-888 du 3 octobre 2013 (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2013). La PIL a pour objet principal de faciliter la "mise en compatibilité" des documents d'urbanisme, afin de simplifier et de raccourcir les délais nécessaires au déploiement des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général.
Une simplification complexe
Une instruction du gouvernement du 18 mars 2015 vient aujourd'hui s'efforcer d'expliquer, en 25 pages, une procédure de simplification pour le moins... complexe. Sous la forme de fiches thématiques, elle présente, en premier lieu, les modalités d'engagement de la PIL et l'autorité compétente pour mener la procédure. Si l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ont cette compétence, ce n'est pas le cas pour les établissements publics des collectivités (contrairement à ceux de l'Etat).
La seconde fiche précise l'autorité chargée de mener la PIL, en l'occurrence le préfet lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ou le président de l'organe délibérant pour une collectivité territoriale ou une intercommunalité. La troisième fiche retrace la démarche unique d'analyse des incidences environnementales, l'un des atouts de la PIL en termes de simplification. On regrettera au passage qu'une circulaire, censée expliquer la loi et le règlement et aider les acteurs de terrain, continue de jouer au jeu de piste des références de textes. L'autorité administrative de l'Etat compétente en la matière est, par exemple, "l'autorité définie à l'article R.122-6 du Code de l'environnement". En dehors de ces renvois permanents, la circulaire précise les modalités de la saisine et celles de l'avis.
Deux cas de figure
Les fiches n°4 et 5 détaillent ensuite deux cas de figure : le recours à la PIL avec mesure d'adaptation d'un document de rang supérieur et le recours à la PIL sans cette adaptation (voir notre article du 3 mars 2015 sur cette notion). Le premier cas de figure est, bien sûr, celui où la valeur ajoutée de la PIL est la plus évidente. La circulaire rappelle que "les adaptations des documents de rang supérieur relèvent de la compétence du préfet de département, quelle que soit l'autorité qui engage la PIL, et quelle que soit l'autorité qui a élaboré le document adapté".
De façon logique, la fiche suivante est consacrée à l'enquête publique unique, autre facilité offerte par la PIL. Elle précise en particulier la composition du dossier soumis à enquête publique, dont les pièces maîtresses sont le dossier de mise en compatibilité - et, le cas échéant, le dossier d'adaptation -, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
La PIL par l'exemple
Dans le même esprit de simplification, la fiche n°7 détaille la mesure facultative "visant à accélérer la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager". Pour sa part, la fiche n°8 présente, sous forme d'un tableau, le caractère exécutoire et l'entrée en vigueur des décisions de mise en compatibilité au regard de différents documents : Scot, PLU, Sdrif, SAR (schéma d'aménagement régional) et Padduc (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse). Enfin, la dernière fiche fournit, sous forme d'ordinogrammes, des exemples commentés de PIL correspondant aux principaux cas de figure.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : instruction du gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement.
