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Projet de loi Climat et Résilience : le Haut Conseil invite le Parlement à renforcer les mesures retenues

Dans un avis publié ce 23 février, le Haut Conseil pour le climat (HCC) juge sévèrement le projet de loi Climat et Résilience, estimant que la plupart des mesures du texte ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre, soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre. L'organisme d'évaluation indépendant compte sur le Parlement pour renforcer les dispositions du texte et veiller au calendrier d'application.

Après le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui n'avaient pas ménagé leurs critiques fin janvier, c'est au tour du Haut Conseil pour le climat (HCC), d'émettre un jugement sévère sur le projet de loi Climat et Résilience, dans un avis très attendu publié ce 23 février. L'organisme d'évaluation indépendant créé par Emmanuel Macron a examiné la portée du texte au regard de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Il souligne lui aussi l'écart entre l'objectif de réduction des émissions de GES de 40% d'ici 2030 (par rapport à 1990) et les mesures prises pour l'atteindre.

Des mesures à la "portée réduite"

"Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d'application limité, voire ponctuel, des délais de mise en oeuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application", note l'avis du HCC. Dans sa ligne de mire, l'interdiction de la publicité limitée aux énergies fossiles et non "à un ensemble de biens et de services manifestement incompatibles avec la transition" (SUV, certains produits alimentaires...). Ou encore l'interdiction des vols intérieurs s'il existe une liaison ferroviaire directe de moins de 2h30, une limite qu'il estime "beaucoup trop basse" – elle représentait 10% du trafic aérien en 2019.
Quant au secteur du bâtiment (près de 20% des émissions), le projet de loi prévoit l'interdiction de la location des "passoires thermiques" à compter de 2028. Mais les mesures "ne s'appliquent pas aux propriétaires occupants" (soit 58% des occupants de passoires en 2018) et "ne prévoient pas d'extension progressive aux autres classes énergétiques", s'inquiète le HCC. Il plaide ainsi pour une "trajectoire d'obligation de rénovation" s'échelonnant jusqu'à 2050, date visée par le gouvernement pour atteindre la neutralité carbone.

Doutes sur la tenue des objectifs globaux

Dans sa réponse, le ministère de la Transition écologique a souligné que cette loi "s'inscrit dans une politique globale menée depuis le début du quinquennat" : "c'est l'exécution volontariste de cette politique globale qui nous permettra de tenir nos objectifs". Mais le Haut Conseil doute justement de la capacité à tenir ces objectifs. Le premier budget carbone 2015-2018 n'a pas été respecté - l'État vient d'ailleurs d'être reconnu responsable de manquements par la justice administrative. Et si les émissions de CO2 ont bien baissé en moyenne de 1,2% par an sur les cinq dernières années, "la dynamique actuelle de réduction des émissions est encore insuffisante", selon le HCC. Dans son étude d'impact, le gouvernement a assuré que le projet de loi Climat permettrait de "sécuriser" entre la moitié et les deux tiers de l'objectif de baisse d'émissions d'ici 2030 mais la méthode choisie pour cette étude est mise en cause par le HCC.

Enrichissements attendus lors de l'examen au Parlement 

L'organisme compte donc beaucoup sur l'examen du texte au Parlement pour "mieux inscrire les mesures retenues dans l’approche plus large de la stratégie de décarbonation". "Une attention particulière devrait être portée au calendrier de mise en œuvre des actions afin de tenir le rythme de baisse des émissions attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028, souligne-t-il. Cela est rendu d’autant plus nécessaire que le rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions de -40 % à -55 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 pourrait impliquer un relèvement de l’effort français." Celui-ci invite donc à "raccourcir et clarifier l'horizon temporel" de certaines mesures et "élargir" celles ayant "un potentiel structurant afin qu'elles portent sur des volumes d'émissions significatifs".
"L'examen parlementaire permettra d'enrichir certains aspects de la loi, par exemple en matière de rénovation thermique", a répondu le ministère. Toutefois, a-t-il ajouté, "le gouvernement considère que sur différents points de la loi, des équilibres ont été trouvés pour permettre une transformation soutenable de la société, en ne laissant personne sans solution et en tenant compte de la situation de certaines filières particulièrement éprouvées par la crise sanitaire pour ajuster le calendrier de mise en oeuvre de certaines mesures".