Projet de loi Économie circulaire : ultime feu vert de l'Assemblée nationale

Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 8 janvier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Économie circulaire ce 21 janvier par 227 voix pour et 10 contre. Le dernier vote, qui vaudra adoption définitive du texte, aura lieu au Sénat le 30 janvier.

L'Assemblée nationale a donné son ultime feu vert ce 21 janvier au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du 8 janvier qui s'était soldée par un accord. Les députés ont largement voté en faveur du texte, à 227 voix pour, 15 abstentions, et seulement 10 voix contre, celles des Insoumis. Leur leader, Jean-Luc Mélenchon, qui a défendu en vain une motion de rejet, a appelé le gouvernement à prendre des "mesures décisives" permettant d'affronter "les dangers résultant du changement climatique".

"Un plan d'action en 130 mesures"

Brune Poirson, secrétaire d'État auprès la ministre de la Transition écologique, a vanté un texte qui, à l'issue du travail parlementaire, constitue "un plan d'action en 130 mesures (…) qui va profondément transformer notre façon de consommer, de produire et de gérer nos déchets mais aussi d’envisager l’avenir". "Nous devons 'écologiser' la vie quotidienne", a-t-elle insisté, en égrenant des dispositions du projet de loi telles que le développement du "vrac" dans les supermarchés ou "la suppression" des contenants en plastique dans les fast-food pour les repas sur place à l'horizon 2023.
La plupart des députés ont salué un texte "d'équilibre" et de "compromis", telle Valérie Beauvais (LR) qui a toutefois souligné les "progrès" restant à faire. Guillaume Garot (PS) a pointé un "manque d'ambition politique", notamment sur la fin du plastique. Selon François-Michel Lambert (Libertés et Territoires), qui s'est abstenu, "tout est encore à faire pour l'urgence écologique".

Compromis sur la consigne

Le projet de loi prévoit une série de mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage, dont l'interdiction, pour les grandes surfaces ou les plateformes en ligne, de détruire leurs invendus non alimentaires, notamment les produits d'hygiène et de textile, dès 2022. Il prévoit aussi la création d’un label national anti-gaspillage alimentaire et veut instaurer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment pour les matériaux de construction et les déchets du bâtiment, afin de lutter contre les dépôts sauvages. Pour mieux punir et prévenir ces infractions, le pouvoir des maires a aussi été renforcé (vidéo-verbalisation, hausse du montant des amendes, possibilité de prononcer d’office une mise en demeure).
En matière de collecte des déchets, le texte prévoit l’harmonisation de la couleur des bacs, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des contrôles sur le tri "cinq flux" des entreprises. Les normes applicables aux boues d’épuration destinées à être épandues dans les champs par les agriculteurs ont aussi été révisées et devront désormais être revues tous les 18 mois.
Mais l'image du projet de loi a été brouillée par le conflit opposant le gouvernement aux professionnels du recyclage et aux associations de collectivités, sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, "symbole malheureux" déploré par la députée UDI-Agir Sophie Auconie. Le compromis qui a été trouvé laisse finalement aux collectivités et aux recycleurs jusqu'à 2023 pour tenter d'atteindre les objectifs intermédiaires de collecte, faute de quoi, après "concertation", le dispositif de consigne pour recyclage pourrait être "mis en oeuvre". Pour Sophie Auconie, "l’accord trouvé sur ce point va dans le bon sens, puisque les collectivités seront associées à sa mise en œuvre et auront ainsi une visibilité".
Le texte vise enfin la fin des emballages en plastique à usage unique en 2040. Un objectif jugé "irréaliste" par les industriels, mais "trop tardif" par l'ONG WWF qui décrit le projet de loi comme une "occasion manquée de sortir de la société du tout jetable".
Le projet de loi part maintenant au Sénat pour un dernier vote qui vaudra adoption définitive le jeudi 30 janvier.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle