Protection de l'enfance - Publication du référentiel pour l'agrément des assistantes familiales
Plus de deux ans après la publication du référentiel des assistantes maternelles - qui gardent les enfants à la journée (voir notre article ci-contre du 20 mars 2012) -, un décret du 18 août 2014 officialise le référentiel fixant les critères de l'agrément des assistantes familiales par le président du conseil général. Celles-ci accueillent les enfants placés et suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Une prise en compte des compétences et capacités personnelles...
Le décret précise que "les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel [...] si les conditions légales d'agrément sont remplies".
Le référentiel - annexé au décret - est organisé en deux parties, qui regroupent elles-mêmes plusieurs sous-sections. La première partie aborde "les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial". Elle traite ainsi des capacités et qualités personnelles, ainsi que des aptitudes éducatives de la candidate. Celle-ci doit notamment être en mesure de "poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli". La seconde sous-section aborde la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistante familiale, ce qui recouvre en particulier les motivations de la candidate et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil, mais aussi sa capacité à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur.
Plus classiquement cette première partie englobe aussi la maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et au dialogue. Enfin, la dernière sous-section de cette première partie du référentiel porte sur la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées - autrement dit à concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial -, mais aussi sur la prise de conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
... et du domicile et de son environnement
La deuxième partie du référentiel correspond au volet matériel, puisqu'il couvre "les conditions d'accueil et de sécurité". Il est organisé en six sous-sections. La première concerne le domicile de la candidate : dimensions, état, aménagement, organisation de l'espace et sécurité. Elle précise, entre autres, que "le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé".
La seconde sous-section traite de l'environnement du domicile, ainsi que de la sécurité de ses abords. Elle reprend les règles classiques en cas de proximité d'une route ou de présence d'une piscine. Troisième sous-section, qui relève d'une préoccupation voisine : la présence de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence, incluant l'affichage permanent des numéros d'urgence.
La quatrième sous-section aborde une question qui a donné lieu, il y a quelques années, à des polémiques pour les assistantes familiales comme les assistantes maternelles. Elle traite en effet de la présence d'animaux dans le lieu d'accueil. Le référentiel précise notamment qu'il convient de prendre en compte, dans la décision d'agrément, "la présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories".
La cinquième sous-section concerne la prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli. Par cette expression, il faut comprendre que la décision doit prendre en compte "chez l'ensemble des personnes vivant au domicile, les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli". Enfin, la dernière sous-section traite des transports et des déplacements et - plus précisément - des modalités d'organisation et de sécurité des sorties, ainsi que de la connaissance et de l'application des règles de sécurité en vigueur.
Afin de ne pas perturber les procédures d'agrément en cours, le décret du 18 août précise que le référentiel s'appliquera aux demandes déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication, autrement dit à compter du 22 novembre 2014.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux (Journal officiel du 21 août 2014).
