Finances locales - Que devient le produit des amendes de police ?
Selon le Code général des collectivités territoriales, les ressources des amendes de police sont affectées aux collectivités territoriales par le Comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Pour 2009, ce prélèvement sur les recettes devrait être de 600 millions d'euros. Chaque année, ces ressources font l'objet, à l'occasion des discussions des loi de finances, de débats houleux : qui va bénéficier de cette manne d'argent ? L'année dernière, ce fut les amendes de police relevées par les radars automatiques qui furent au cœur de la polémique : la loi de finances pour 2008 attribuant au final aux départements une somme forfaitaire de 30 millions d'euros. Cette année, le produit global des amendes de police fait l'objet de réformes : la ressource serait plafonnée et une portion pourrait être affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec).
- La loi de finances pour 2009 : l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Gilles Carrez prévoyant une minoration de 100 millions d'euros, en 2009, de ce prélèvement sur les recettes de l'Etat. La mesure a été justifiée par les prévisions de recettes issues des amendes de la circulation, pour 2009, à hauteur de 700 millions d'euros contre 600 millions d'euros en 2008. "En d'autres termes, explique le sénateur Philippe Marini, "il s'agit d'étendre au prélèvement sur le produit des amendes de la circulation le gel en valeur, pour 2009, proposé en ce qui concerne les cinq autres concours de l'Etat affectés à l'investissement des collectivités territoriales : la dotation globale d'équipement des communes (DGEC), la dotation globale d'équipement des départements (DGED), la dotation de développement rural (DDR), la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) .
- La loi de finances rectificative pour 2008 qui sera publiée prochainement, apporte aussi des changements : le projet de loi prévoyait dans sa version initiale qu'une fraction de 60 millions d'euros soit affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Pour rappel, en 2007, une part de la régularisation due à une surestimation a été dégagée au profit de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2008, soit 41 millions d'euros et une autre part au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (35 millions d'euros). Cette année, une enveloppe spécifique serait créée.
Si, cette année, l'Assemblée nationale, après le vote en première lecture, a préféré prévoir de réserver 85 millions d'euros (50 millions pour la dotation d'aménagement et 35 millions d'euros pour l'Ancsec), le Sénat, ou du moins sa commission des finances, relance le débat en redonnant la priorité aux collectivités territoriales. Philippe Marini propose que ces 85 millions d'euros soient affectés dans leur intégralité à la dotation d'aménagement.
Clémence Villedieu
Pour mémoire
En vertu des articles L.2334-24, L.2334-25, et R.2334-10 à R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
