Que peut faire une commune lorsqu'un tournage de film est effectué sur son territoire sans autorisation ?

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Tourisme, culture, loisirs

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des tournages sur leurs espaces publics. Dans de tels cas, comment faire face à un tournage, qu’il soit amateur ou professionnel ?


Réponse

Le tournage d’un film peut se dérouler sur le domaine public ou le domaine privé. Chaque situation amène à l’application de règles différentes. Le tournage se déroule sur le domaine public de la collectivité. Toute occupation ou utilisation du domaine public donne (sauf exceptions légales) lieu au paiement d'une redevance. Ce principe s’applique également aux tournages de courts, moyens et longs métrages susceptibles d’être réalisés sur le domaine public d’une collectivité. De ce fait, la règle veut que la production du film, série ou clip, demande l’utilisation privative du domaine public. La collectivité l’autorisera ou non, mais si elle décide d’autoriser l’occupation privative de son domaine public, elle devra fixer une redevance et définir, s’il le faut, des prescriptions quant à son utilisation, notamment pour limiter les atteintes à la voirie quand son occupation est nécessaire pour le stockage du matériel de régie et d’ingénierie. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un film institutionnel commandé par la commune, l’occupation du domaine public peut être prévue dans le contrat et le montant de la redevance d’occupation tiendra compte de l’économie générale du contrat.
Si après refus de la collectivité d’utilisation de son domaine public, ou bien parce qu’elles n’ont pas demandé d’autorisation, les personnes persistent et tournent sans y être autorisées, la collectivité peut agir, selon les circonstances, via le biais de deux moyens :
 - prendre un acte régularisant l’occupation du domaine public et émettre un titre de recouvrement ;
 - constater l’occupation litigieuse via, selon s’il s’agit d’un bien du domaine public général ou de la voirie routière, une contravention de grande voirie ou une contravention de voirie routière.

Le tournage se déroule sur le domaine privé de la commune
Dans ce cas, les biens sont gérés à l’aune des règles de droit privé et des règles de louage. La collectivité devra autoriser ou refuser la location du bien, ainsi que fixer les limites et la durée d’utilisation de celui-ci. S’il s’agit d’une association, l’application de l’article L2144-3 du CGCT reste possible, en tant qu’il permet la mise à disposition de locaux communaux dans les conditions fixées par le maire. Si, suite à une demande, la collectivité refuse qu’une propriété bâtie ou non bâtie de son domaine privé soit utilisée pour les besoins d’un tournage, mais que les organisateurs n’en tiennent pas compte, la collectivité dispose de la faculté de faire constater l’utilisation sans titre du terrain ou la violation de propriété privée et porter plainte contre eux.

Références

articles L2211-1, L2125-1 et suivants, L2321-4, L3111-1 et L3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; articles 322-4-1 et 226-4 du code pénal ; Conseil constitutionnel, 26 juin 1986, lois de privatisation (Déc. 86-207) ; question n° 52693, JOAN du 26 avril 2005 ; question n° 18078, JO Sénat du 29 mars 2012; question n° 02866, JO Sénat du 27 mars 2008.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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