Commande publique - Quelles règles suivre en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un titulaire de marché public ?

Dans une réponse à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle-NI) publiée le 12 avril 2012,  le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales précise le sort des marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le ministre envisage plusieurs hypothèses. Lors de la phase de passation, le marché non signé mais attribué à l'entreprise en difficulté peut être récupéré par une société repreneuse suite à une décision de l'assemblée délibérante. En revanche lors de la phase d'exécution, seul un avenant de transfert peut permettre au repreneur de devenir le nouveau titulaire du marché.
La rupture du contrat avec une entreprise en difficulté ne peut pas être décidée de façon unilatérale par la personne publique. Elle nécessite l'accord de l'administrateur judiciaire qui décidera en fonction des règles du Code de commerce, d'origine législative et qui l'emportent sur celles du Code des marchés publics, d'origine réglementaire. Le repreneur peut alors demander à la personne publique le paiement de l'exécution partielle du marché par l'entreprise cédée lorsque les prestations "ont été exécutées et sont utiles à la collectivité".
Le ministre détaille enfin la procédure de déclaration des créances. Il indique que seul le comptable public peut déclarer les créances d'une collectivité publique (article L.2343-1 du Code général des collectivités territoriales) et qu'à l'instar des autres créanciers, il n'est pas soumis à un formalisme particulier.

L'Apasp

Référence : question écrite 22482 de Jean Louis Masson (Moselle - NI) et réponse du ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 12 avril 2012 - page 915.