Handicap - Rapport au Parlement sur la politique du handicap : le CNCPH voit le verre à moitié vide

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu son avis sur le rapport, élaboré par le gouvernement et destiné au Parlement, relatif à la politique nationale en direction des personnes handicapées. A la lecture de cet avis, il est clair que le CNCPH n'est que très modérément convaincu par la présentation du gouvernement.

Les ressources toujours à la traîne

Certes, tout est loin d'être négatif. Par exemple, le conseil apprécie l'effort sur la connaissance du handicap. Mais celui-ci ne suffit pas, pour autant, à expliquer la situation des personnes handicapées.
Sur les ressources de ces dernières et la compensation du handicap, en revanche, le CNCPH "déplore que ses préconisations répétées [...] soient laissées sans suite". Il relève en particulier qu'aucune réforme n'est envisagée "s'agissant de l'amélioration du niveau de vie des personnes handicapées, de l'AAH et de ses compléments, de la suppression de la barrière d'âge pour l'attribution de celle-ci, de l'évolution de la législation de l'aide sociale à l'hébergement ou des droits des bénéficiaires de pensions".
Sur la prévention et l'accompagnement médicosocial, le conseil déplore l'absence de référence à l'avis de la Conférence nationale de santé du 21 juin 2012, consacrée au dépistage, au diagnostic et à l'accompagnement précoce du handicap chez l'enfant. De même, il estime que les mesures proposées par le rapport "Zéro sans solution" (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2014) vont nécessiter des réformes importantes, notamment dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), mais que celles-ci ne sont pas encore engagées.

Progrès sur l'éducation, stagnation sur l'emploi

Sur la scolarisation, le rapport reconnaît les progrès réalisés, notamment en matière d'évaluation des besoins. Il se félicite également de la titularisation - ou plus précisément de l'accès à un CDI - de 28.000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il relève en revanche la faiblesse de la formation des enseignants au handicap ou le faible pourcentage (1%) d'étudiants handicapés. En outre, il estime que cette partie du rapport se contente de présenter, en guise de perspectives, la simple poursuite des actions engagées.
Sur l'emploi des personnes handicapées, l'avis souligne la lucidité du rapport en la matière, puisque celui-ci relève "malgré des outils en développement, un taux de chômage qui reste deux fois plus élevé que la moyenne générale". Pour le CNCPH, le bilan met en évidence des "résultats limités" et de médiocres perspectives.
Le conseil en profite pour redire "son opposition à l'intégration de nouvelles modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ouvertes par la loi sur la croissance et l'activité (stages parcours de découverte des métiers des collégiens et des lycéens, intégration de contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants), cette démarche contribuant à 'détricoter' l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés notamment au regard de l'emploi direct, qui doit rester la priorité".

Les Ad'AP ne passent toujours pas

Enfin - comme on pouvait s'y attendre au vu de ses prises de position précédentes sur la question (voir notre article ci-contre du 24 juillet 2014) -, le CNCPH se montre très critique sur la question de l'accessibilité universelle.
Sur le dispositif des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), le CNCPH "exprime une réelle désapprobation de sa présentation dans le rapport, puisque le gouvernement fait preuve d'un auto-satisfecit qui confine à l'outrance au regard des nombreux faits passés sous silence tels que l'avis défavorable du CNCPH sur l'ordonnance relative aux Ad'AP, les avis négatifs du Défenseur des droits en la matière, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat concernant l'ordonnance et ses textes d'application ou encore les mobilisations inter-associatives regroupées notamment au sein du Collectif pour une France accessible".

 

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