Intercommunalité - "Rationalisation" des syndicats : la Cour des comptes évoque déjà une "nouvelle étape", au-delà de 2020
Une nouvelle étape de simplification de la carte des syndicats intercommunaux sera peut-être nécessaire en 2020 si d'ici là, malgré la réforme territoriale, le nombre de ces structures n'a pas été significativement réduit, juge la Cour des comptes dans un rapport qu'elle vient de remettre à la commission des finances de l'Assemblée nationale.
La première phase de "rationalisation" engagée par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a entraîné un premier recul de 22% du nombre des syndicats intercommunaux. Au 1er janvier 2016, on recensait ainsi en France métropolitaine 11.187 structures syndicales regroupant des communes et parfois aussi des EPCI. 7.992 étaient des syndicats mixtes à vocation unique (Sivu), 1.149 relevaient de la catégorie des syndicats mixtes à vocation multiple (Sivom) et, enfin, 2.046 étaient des syndicats mixtes fermés (SMF). Parmi eux, 1.527 (quasi uniquement des Sivu), regroupaient chacun une population inférieure ou égale à 1.000 habitants. Beaucoup avaient un périmètre restreint : 90% des Sivu comptaient de deux à cinq communes. Davantage présents dans des départements aussi bien à dominante urbaine que rurale du nord et de l'est, ils étaient principalement compétents dans les domaines des activités scolaires, de l'eau et de l'assainissement. Ils représentaient sur le plan financier 9% à la fois des recettes de fonctionnement et des dépenses totales du bloc communal et, à la fin de 2013, ils employaient quelque 67.000 agents.
Des "syndicats dormants"
Même après la réforme des collectivités territoriales, "la carte syndicale reste encore insatisfaisante", considèrent les juges financiers. "Elle laisse non seulement subsister un nombre encore élevé de petits syndicats, mais aussi maintient diverses situations d'inefficience: elle est marquée par des superpositions de périmètres ou d'acteurs, le maintien de syndicats exerçant des compétences qui pourraient, voire devraient, être portées par d'autres EPCI, et parfois, des syndicats aux activités résiduelles sinon inexistantes".
La Cour formule par ailleurs un bilan qualitatif de l'action des syndicats. Parmi eux, ceux qui, nombreux, gèrent des compétences scolaires, sont appréciés par les élus, car, proches du terrain, ils répondent de manière adaptée aux besoins, indique notamment l'institution de la rue Cambon. Mais dans le domaine de l'eau, nuance-t-elle, les syndicats n'ont pas consenti d'efforts suffisants pour le renouvellement des réseaux. Au total, les magistrats considèrent que les services portés par les syndicats "pourraient être assurés souvent de manière plus efficace et avec un niveau de qualité mieux garanti s'ils étaient confiés à des EPCI à fiscalité propre agissant sur un territoire pertinent".
Une réduction "d'ampleur" d'ici 2020
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) entend mettre de l'ordre dans le maquis et poursuivre la réduction du nombre des syndicats. Les schémas arrêtés par les préfets avant le 31 mars 2016 envisagent la suppression de 1.300 à 1.400 syndicats au 1er janvier 2017, soit "une diminution de 12% de leur nombre à l'échelle nationale, deux fois plus que pour les schémas de 2011". Le bilan est modeste. Mais d'ici à 2020, cette "rationalisation" va se poursuivre avec les transferts de compétences prévus par la loi Notr et les effets de la disposition qui prévoit la dissolution des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement sur moins de trois EPCI à fiscalité propre. Selon la Direction générale des collectivités locales que cite la Cour, le mouvement "sera d'ampleur". Les syndicats, notamment les Sivu et les Sivom, qui portaient les compétences transférées, sont appelés à disparaître. "Ce sont ainsi potentiellement 4.213 Sivu qui seraient concernés (soit environ 2.232 Sivu chargés de l'eau, 1.000 de l'assainissement, 97 du tourisme (…) et 100 du développement économique)", détaillent les magistrats. Nombre de Sivom devraient également disparaître naturellement du fait de la mise en place d'EPCI à fiscalité propre.
Des pouvoirs exceptionnels aux préfets
Cela sera-t-il pour autant suffisant ? La Cour en doute et estime qu'à l'horizon de 2020, le gouvernement devra effectuer un état des lieux de la carte syndicale. Le but : tirer les conclusions des effets de la loi Notr. Au vu de ce bilan, "des objectifs, plus radicaux et plus contraignants que ceux de la loi Notr, pourraient être jugés utiles", particulièrement s'agissant des Sivu, affirme la Cour. Pour qui, toutefois, il paraît "difficile" de descendre en dessous d'un total de 3.000 syndicats, une limite fixée par l'Assemblée des communautés de France (ADCF). "Difficile", l'exercice nécessitera éventuellement, selon les juges, de donner à nouveau, pendant au moins un an, des pouvoirs exceptionnels aux préfets. La Cour préconise par ailleurs de retirer aux syndicats intercommunaux l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La mesure aurait pour effet de "dissuader ces structures de se lancer dans des opérations d'équipement" et donc "contribuerait à ce que les EPCI à fiscalité propre du même territoire prennent ces équipements en charge."
Nul doute qu'avec de telles préconisations et malgré les quelques bons points qu'elle accorde aux syndicats, la Cour devrait s'attirer les foudres des nombreux élus des communes qui défendent cette solution.
