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Réduction des déchets, régulation de la publicité : ce que contient le projet de loi Climat et Résilience dans son volet consommation

Après la rénovation thermique des bâtiments, les mobilités, la lutte contre l'artificialisation des sols et les mesures envisagées pour faire face au recul du trait de côte, cinquième épisode de notre série de décryptages thématiques du projet de loi Climat et Résilience : les dispositions du volet "Consommer" du texte intéressant les collectivités, en matière d'éducation, de réglementation de la publicité et de prévention des déchets. 

Le projet de loi Climat et Résilience s’ouvre sur un titre Ier intitulé "Consommer", qui aborde des sujets essentiels pour les territoires. Dans la logique de "moins mais mieux", une dizaine d’articles accompagnent ainsi la tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes tout au long de leur éducation, les clefs et les outils pour faire des choix de consommation éclairés, réduire les déchets à la source, notamment les emballages plastiques, et renforcer la vente en vrac. En consolidant leur pouvoir de police de la publicité, il permet aussi aux maires de disposer d’un levier fort en termes de cadre de vie, à travers la compétence de contrôle des dispositifs illégaux et d’octroi des autorisations préalables. 

Informer, former et sensibiliser les consommateurs (chapitre I)

  • Education à l’environnement et au développement durable (article 2) 

Le projet de loi introduit dans les principes généraux relatifs aux objectifs et missions du service public de l’enseignement (nouvel article L. 121-8 du code de l’éducation), l’éducation à l’environnement et au développement durable, tout au long de la vie scolaire (de la maternelle au lycée), et dans l’ensemble des champs disciplinaires, en vue de la maîtrise de ses enjeux environnementaux, sociaux et économiques, notamment ceux liés au climat et à la biodiversité.

  • Elargissement des missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (article 3)

Le texte a également pour objet d’élargir à l’environnement les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté constitué au sein de chaque collège et lycée en application de l’article L. 421-8 du code de l’éducation. Ce comité, présidé par le chef d’établissement, rajoutera à ses fonctions actuelles celle de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant des pédagogues, des élèves, leurs familles, et les associations partenaires et collectivités territoriales. L’objectif est de piloter concrètement les actions et projets d’éducation au développement durable au sein de chaque établissement, en lien avec son projet global, notamment en encourageant les référents et enseignants engagés dans ces démarches, en accompagnant les initiatives des éco-délégués, ainsi qu’en facilitant de nouvelles collaborations entre établissements inscrits dans des projets de labellisation territoriale. 

Encadrer et réguler la publicité (chapitre II)

  • Décentraliser la police de la publicité (article 6)

Le projet de loi poursuit la décentralisation du pouvoir de police de la publicité, actuellement exercé alternativement par le préfet ou par les collectivités dotées d’un règlement local de publicité (RLP). Cette compétence sera désormais exercée par le maire, que la commune dispose ou non d’un RLP, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ayant estimé que ce dernier, "proche du terrain", est le mieux placé pour faire respecter cette réglementation. En cas de publicité, pré-enseigne ou enseigne irrégulière sur le territoire de sa commune, le maire pourra user directement et rapidement de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’infraction sans dépendre d’une action de l’Etat. Le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire est aussi supprimé. Il est également prévu que les compétences en matière de police de la publicité comprenant l’instruction des déclarations et autorisations préalables puissent être transférées au président de l’EPCI afin de mutualiser l’activité de police sur le territoire intercommunal. Pour rappel, un grand nombre d’EPCI sont devenus récemment compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), et donc de RLP, sous l'effet de la loi Alur. 
L’élaboration de RLP intercommunaux est néanmoins un processus "encore récent et en cours de développement" dans la mesure où elle prend "en moyenne deux ans, voire trois ans pour un RLP à l’échelle d’une métropole, en fonction du nombre de communes couvertes", remarque l’étude d’impact. Une enquête pour estimer de manière plus précise et détaillée le nombre de RLPi "est en cours" auprès des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique. Plusieurs grandes métropoles ont amorcé la démarche. C’est le cas de la métropole de Rennes, créée en 2015, dont le projet de RLPi concerne 43 communes et près de 460.000 habitants, de Saint-Etienne métropole, créée en 2018, dont le projet de RLPi concerne 53 communes et plus de 400.000 habitants, de la métropole du Grand Lyon, dont le projet de RLPi concerne 59 communes et environ 1.4 million d’habitants ou de celle d’Aix-Marseille-Provence, dont le projet de RLPi concerne 92 communes et près de 1,9 million d’habitants.
La mesure donnera lieu à l’organisation d’une formation spécialisée par l’Etat en faveur des services communaux compétents. Elle n’entrera donc pas en vigueur avant 2024, et sous réserve du versement d’une compensation financière aux collectivités concernées, dont le montant est actuellement "en cours d’estimation". 
 

  • Réglementer les publicités et les enseignes à l’intérieur des vitrines (article 7)

L’article suivant complète ce dispositif en permettant aux collectivités (maires et EPCI) de réglementer, dans leur RLP, les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines des commerces lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Actuellement, l’intérieur des vitrines peut déjà, dans certains cas, voir son usage encadré, si l'utilisation du local commercial "est principalement celle d'un support de publicité". Cela vise en général des publicités situées à l’intérieur des commerces vacants recouvrant une bonne partie de la vitrine. Face au développement d’écrans d’affichage, souvent lumineux, d’une surface parfois conséquente, qui sont une importante source de pollution visuelle, des collectivités ont manifesté le souhait de pouvoir se doter d’un outil permettant d’encadrer et de limiter davantage ces enseignes et publicités placées en vitrine et visibles de la rue. 
Le maire (ou le président de l’EPCI), via le RLP, pourra à l’avenir réglementer ces dispositifs, en limitant leur emplacement, leur surface ou leur hauteur ou encore, pour les publicités et enseignes lumineuses, en prescrivant des règles d’extinction spécifiques permettant de réaliser des économies d’énergie et de prévenir les nuisances lumineuses. Le RLP pourra également soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence (c'est-à-dire les écrans numériques publicitaires et les néons publicitaires), ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire.
Sans surprise, cette disposition a suscité une levée de boucliers des fédérations de commerçants qui y voient tout bonnement une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Selon le collectif "Touche pas à ma vitrine", avec potentiellement "plus d’un million de demandes d’autorisations chaque année", cette nouvelle lourdeur administrative sera impossible à gérer tant pour les commerçants que pour les collectivités locales. 
Il s’agit "de donner le pouvoir d’agir aux collectivités territoriales, sans toutefois leur imposer", tempère l’étude d’impact. En termes de démarches administratives, les communes et intercommunalités pourront donc "choisir" de soumettre ces dispositifs lumineux à autorisation préalable. 

  • Expérimentation "Oui Pub" (article 9)

Le projet de loi permet d’expérimenter, dans les collectivités locales volontaires désignées par décret, et pendant trois ans, l'interdiction de la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, en l’absence de consentement expressément affiché sur la boîte aux lettres ("OUI Pub"), afin de réduire le volume de déchets papiers associés (en moyenne 30 Kg par foyer/an). Une sorte de prolongement inversé du dispositif "STOP Pub", créé en 2004 dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets, lequel a montré ses limites, malgré un durcissement par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, avec l’introduction d’un régime de sanction (passible d'une amende de 1.500 euros depuis le 1er janvier 2021). La transcription législative de la proposition de la Convention citoyenne visant à interdire la distribution de catalogues promotionnels dans toutes les boîtes aux lettres, sans passer par la phase expérimentale, n’a pas été retenue, compte tenu des incertitudes dont fait état l’étude d’impact quant aux conséquences économiques et sociales d’une telle mesure, notamment pour l’écosystème des entreprises de distribution d’imprimés publicitaires et, plus largement, de la filière des papiers-graphiques. Cette expérimentation "a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre", indique le texte. 

Développer la vente en vrac et la consigne de verre ( chapitre III) 

  • Objectif programmatique pour le vrac (article 11)

Toujours dans la lignée de la loi Agec, dont l’article 41 a introduit aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de la consommation une définition de la vente en vrac et des dispositions de nature à en encourager le développement, le projet de loi affiche un objectif programmatique de 20% de la surface de vente dédiée au vrac, à l’horizon 2030, dans les commerces de détail de plus de 400m2. Le développement du vrac contribue à la réduction des emballages, et notamment des déchets plastiques. En fixant des échéances de moyen terme, le gouvernement souhaite, là encore, "permettre aux entreprises de s’adapter", explique l’exposé des motifs. 
Notons que le plan de relance prévoit également des aides financières,  via le fonds "Economie circulaire" de l’Ademe, pour la recherche de solutions alternatives aux emballages plastiques à usage unique. 

  • Généralisation en 2025 de la consigne pour le verre (article 12)

Il est enfin proposé de retenir, à partir de 2025, pour les emballages en verre un dispositif similaire à celui prévu pour les bouteilles en plastique pour boisson dans le cadre de la loi Agec, de manière à ce qu’ils soient "lavables et réutilisables". Un bilan environnemental du dispositif devra être réalisé et celui-ci devra être positif pour que l’obligation de mise en œuvre d’une consigne obligatoire sur les emballages en verre soit déclenchée. L'impact sur les recettes que perçoivent les collectivités lors de la revente des déchets d’emballages qu’elles collectent et trient reste un sujet. "Toutefois, les obligations de couverture des coûts de collecte séparée et de traitement prévues en application de l’article 8 bis paragraphe 4 de la directive 2008/98/CE, et qui ont été transposés par la loi Agec, imposent d’ajuster les barèmes des soutiens versés aux collectivités pour tenir compte d’une baisse de recettes éventuelle", relève l’étude d’impact. En outre, le déploiement de la consigne "participe à une amélioration de la performance de collecte des produits concernés qui réduit d’autant les risques d’abandon et de dépôts sauvages", ajoute-t-elle.

 

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