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Formation professionnelle - Réforme de la formation : vers un partenariat formalisé entre régions et missions locales

Sans apporter de profonds changements pour les missions locales, la réforme de la formation professionnelle adoptée par le Parlement le 27 février 2014 affirme leur rôle dans la lutte contre le chômage des jeunes. Leurs relations avec les régions seront officialisées dans des conventions pluriannuelles. Les missions locales vont aussi faire partie des réseaux organisant le conseil en évolution professionnelle. Enfin, la loi inscrit dans le marbre les mises en situation en milieu professionnel.

Avec l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les relations entre les régions, consacrées comme chefs de file de la formation professionnelle, et les missions locales, dédiées aux jeunes, vont évoluer vers un véritable partenariat formalisé.
D'après la loi, des conventions régionales pluriannuelles vont être signées entre la région et les organismes de formation, dont les missions locales, pour permettre à la région de coordonner les actions de chacun en matière d'emploi, d'orientation et de formation. Ces conventions vont notamment préciser comment les missions locales mobiliseront les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région, en fonction de la situation locale et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi. Les conventions détailleront aussi la manière dont les missions locales participeront au service public régional de l'orientation et conduiront leurs actions au sein du service public régional de la formation professionnelle. "Cela formalise les relations mais globalement ce sont des choses que nous faisions déjà avec des conférences régionales entre l'Etat, la région, Pôle emploi, autour des actions des missions locales, précise toutefois à Localtis Jean-Patrick Gille, président de l'Union nationale des missions locales (UNML). Il s'agit de pratiques existantes que l'on met maintenant sur le papier."
Seule grande différence : cette fois-ci, la région est reconnue comme le chef de file en matière de formation professionnelle, chargée de coordonner l'ensemble des actions des autres acteurs concernés. "La loi renforce clairement le rôle de la région mais il n'y a pas pour autant de transfert de crédits", fait remarquer Jean-Patrick Gille. Les missions locales bénéficient en 2014 d'un budget de 178,8 millions d'euros, auquel s'ajoutent 15 millions d'euros pour les emplois d'avenir, 10 millions de rallonge financière et 30 millions pour les jeunes décrocheurs.
L'aspect le plus novateur de la loi réside pour les missions locales dans la partie consacrée à l'évolution professionnelle. La loi prévoit que l'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. L'Etat définit au niveau national la politique de l'orientation des élèves et des étudiants ; la région coordonne quant à elles les actions des autres organismes, au rang desquels figurent les missions locales.

Les missions locales "ont bien relevé le défi"

Un conseil en évolution professionnelle (CEP) est créé. Ainsi, à tout moment de sa vie professionnelle, toute personne pourra bénéficier de ce conseil pour favoriser son évolution et la sécurisation de son parcours. Le conseil sera mis en œuvre gratuitement dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO). Il sera assuré par Pôle emploi, Cap emploi, les Opacif, l'Apec et les missions locales. "Nous sommes parmi les cinq réseaux concernant l'évolution professionnelle. C'est une reconnaissance importante pour nous", affirme Jean-Patrick Gille.
Autre changement instauré par la loi : la consécration des périodes de mise en situation en milieu professionnel. "Un élément peu souligné mais qui est très important, car il s'agit là d'une bonne pratique", assure Jean-Patrick Gille. Le dispositif consiste à placer un jeune huit à quinze jours dans une entreprise pour l'aider à trouver son orientation professionnelle. Il est destiné à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrit par une mission locale, Pôle emploi ou Cap emploi. Il fait l'objet d'une convention signée entre le jeune et l'entreprise. Les missions locales demandaient depuis de nombreuses années que ces périodes soient reconnues légalement. C'est maintenant chose faite avec la loi. "Il y a ainsi un certain nombre d'éléments importants dans la loi, sans qu'il y ait de véritable grand changement pour les missions locales", explique le président de l'UNML, qui assure que les structures ont "bien relevé le défi" concernant la mise en place des emplois d'avenir mais aussi la baisse du chômage des jeunes. D'après les chiffres de l'Insee, publiés par le ministère du Travail le 6 mars 2014, le taux de chômage des jeunes a reculé de 2,6 points entre les quatrièmes trimestres 2012 et 2013. La France compte ainsi 85.000 jeunes chômeurs de moins fin 2013 par rapport à 2012. Jean-Patrick Gille constate que ces événements ont mis une certaine pression sur les équipes, le poids des démarches administratives pour les emplois d'avenir ayant été un peu sous-estimées. L'intersyndicale FO et CGT des missions locales a d'ailleurs appelé à une mobilisation le 18 mars 2014 sur le sujet. "Il y a eu un gros effort de fait, je peux comprendre qu'il y ait maintenant un contre-coup, souligne Jean-Patrick Gille. Il faut soutenir le réseau qui a fait preuve de son efficacité pour les jeunes."