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Réforme de la tarification : un arrêté accélère la modulation des forfaits soins en Ehpad

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

Santé, médico-social, vieillissement

France

Un arrêté paru au Journal officiel du 8 juin modifie le seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins. Ce seuil est fixé à 95% pour tous les Ehpad en 2O22.

En fixant à 2,7% la progression de l'OGD (objectif global de dépenses, comprenant l'Ondam médicosocial plus une part des recettes propres de la CNSA), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dégageait notamment une enveloppe de 125 millions d'euros pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en accélérant la montée en charge de la réforme de la tarification. Objectif : parvenir aux nouveaux tarifs cibles en 2021 au lieu de 2023.

Deux ans de moins pour la convergence

Un arrêté du 6 juin 2019 concrétise cet engagement en accélérant la réforme de la tarification des Ehpad. Pour cela, il modifie le seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins. Il est en effet prévu, pour une période transitoire et au titre de la convergence, que lorsque le taux d'occupation de l'Ehpad est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu. Lorsque le taux d'occupation est égal ou supérieur au seuil fixé par l'arrêté ministériel, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil. Pour accélérer la réforme de la tarification, l'arrêté du 6 juin 2019 ramène de 2023 à 2021 la date de suppression de la modulation de ce seuil.

Un seuil de 95% pour tous les Ehpad en 2022

En conséquence, pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent (hors financements complémentaires) sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, le seuil reste fixé à 95%, mais désormais jusqu'à 2021 au lieu de 2023. Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90% du résultat de l'équation tarifaire, la modulation est modifiée : le seuil passe à 91% en 2020 et 95% en 2021 (au lieu de 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023). Enfin, la modulation ne s'applique pas pour les Ehpad dont les forfaits globaux de soins sont inférieurs à 90% du résultat de l'équation tarifaire.

De façon logique, l'arrêté du 6 juin prévoit également que le seuil est fixé définitivement à 95% à compter de 2022, et non plus de 2024 comme prévu initialement.

Référence : arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R.314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 8 juin 2019).

 

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