Réforme du régime de contrôle des constructions : l’ordonnance est parue

Prise en vertu d’une habilitation de la loi Climat et Résilience (article 173), l’ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction est parue le 30 juillet dernier. Il s’agit tout d’abord de renforcer les mécanismes liés au régime des attestations actuellement en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l'achèvement des travaux. L’attestation préexistante portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie est supprimée. Elle était devenue "moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d'énergie primaire non renouvelable", justifie le rapport de présentation.

Une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite "retrait gonflement des argiles" (RGA), est en revanche créée au stade de l’achèvement des travaux. Une mesure "clé" pour prévenir ce risque majeur, "qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique", souligne le rapport. Qu’adviendrait t-il des situations dans lesquelles le pétitionnaire s’abstiendrait de transmettre ladite déclaration au moment de l'achèvement des travaux, s’interroge toutefois dans son avis le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). La collectivité territoriale portera-t-elle le chapeau de cette absence de transmission en cas de sinistre du fait d’un terrain argileux, soulève-t-il. Pas vraiment un sujet pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui renvoie entre autres à l’article 1792 du Code civil sur la responsabilité décennale des constructeurs. 

Nouveau régime de police administrative

L'ordonnance déploie aussi un régime d’agrément pour les contrôleurs techniques et les bureaux d’étude qui peuvent réaliser l’ensemble des attestations. Elle impose également leur transmission par le maître d'ouvrage à un service de l'État ou à un organisme désigné par décret en Conseil d’État. Si le dispositif retenu - notamment le contenu des attestations - sera précisé par voie règlementaire, "le gouvernement veillera à ce qu'il soit le plus simple d'utilisation possible pour l’usager", assure le rapport.

L’autre objectif du texte est d’instituer une police administrative du contrôle des règles de construction en complément du régime de police judiciaire déjà existant, "rendant l'ensemble du contrôle plus efficient". Il met donc en place une police administrative bien plus large que celle prévue par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du CCH dans le cadre de la procédure de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent. Cette police administrative pourra désormais concerner tous les intervenants impliqués autour de l'acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le CCH. Elle est assortie "des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément)", relève le rapport. Un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation de la police administrative seront précisées par décret en Conseil d’État. 

Des effectifs insuffisants

En creux se dessine une réforme intégrale du contrôle au sein de l’État. L’ordonnance ouvre en particulier la possibilité pour l’État de recourir à des contrôleurs techniques assermentés du secteur privé pour pallier la diminution des effectifs constatée au sein des directions départementales des territoires (DDT). La Cour des comptes pointait d’ailleurs dans un rapport sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État, publié le 31 mai, la forte baisse qui a touché les préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles depuis dix ans. En tout état de cause, "la compétence de contrôle sera a minima conservée par l’État, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions administratives", fait valoir le ministère rapporteur. Mais le CNEN s’inquiète de son côté d’une forme de "recentralisation rampante"...