Environnement - Rénovation énergétique des bâtiments existants : de nouvelles exigences réglementaires en consultation

Le ministère de l'Environnement organise, jusqu'au 23 juin, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage. Elle repose sur les articles L.111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application. Pour chaque élément susceptible d'être installé ou remplacé (fenêtres, isolants, chaudières, ventilations etc.), l'arrêté du 3 mai 2007 fournit ainsi le critère de performance minimale exigée. L'actualisation de cet arrêté "a pour objectif de rehausser significativement les seuils de performance, ce qui est rendu possible grâce aux progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d'équipements depuis 2007", relève le ministère. Il s'agit par ailleurs de tenir compte de la directive 2009/125/CE et des règlements européens sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie, dits "Ecodesign". Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) alertait depuis de nombreuses années sur l'obsolescence des textes, jusqu'à signaler en 2014 à la Commission européenne leur incompatibilité avec les exigences de la directive "performance énergétique des bâtiments".