Environnement - Performance énergétique des bâtiments : cinq textes en consultation

Exemplarité des bâtiments publics, bâtiments à énergie positive, bonus de constructibilité... une série de décrets d'application très attendus de la loi sur la transition énergétique est soumise à consultation publique jusqu'au 4 février prochain.

Le ministère de l'Ecologie a rendu publique, ce 12 janvier, une série de cinq projets de décrets d'application concernant le volet "bâtiment" de la loi sur la transition énergétique pour lequel au total une quinzaine de textes est prévue. Cette vaste consultation publique débute par un décret significatif relatif à l'exemplarité des bâtiments publics. Le texte vient préciser les notions charnières de "bâtiment à énergie positive" et à "haute performance environnementale", destinées à encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, et ce "chaque fois que possible". Pour être considéré comme un "bâtiment à énergie positive", le nouveau bâtiment sous maîtrise d'ouvrage publique devra ainsi obtenir une certification en matière de sobriété énergétique (orientation du bâtiment, isolation très performante), d'efficacité énergétique (par exemple, chaudières, pompes à chaleur, etc.), et de recours aux énergies renouvelables. Ces exigences qui font écho à la définition contenue dans la loi Grenelle I sont "supérieures" à la réglementation thermique (RT 2012), souligne le ministère. Seront en outre considérés à "haute performance environnementale", les bâtiments publics respectant a minima cinq critères parmi une liste de huit exigences permettant de minimiser l'impact environnemental : performance énergétique supérieure aux exigences de la RT 2012 ; réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie ; réduction des consommations d'eau ; réduction des rejets d'eaux pluviales ; gestion des déchets lors du chantier ; recours aux matériaux biosourcés ; qualité de l'air intérieur ; qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation.

Bonus de constructibilité

A titre incitatif, un deuxième projet de texte étend par ailleurs le bonus de constructibilité - prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme - aux nouvelles constructions satisfaisant non seulement à ces critères de performances environnementales mais aussi aux bâtiments à énergie positive, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit. Pour rappel, ce bonus autorise un dépassement - dans la limite de 30% - des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol résultant du PLU. S'agissant de l'exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20% à celle requise par la RT 2012 pour les constructions neuves.
Plus à la marge, le troisième texte soumis à consultation prévoit l'élargissement de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments collectifs d'habitation, sauf en cas d'impossibilité technique ou de nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

Rénovation du parc des bâtiments tertiaires

Les deux derniers textes s'intéressent quant à eux à la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur tertiaire. Tout d'abord, s'agissant de préciser les modalités de prolongation - par période de dix ans, pour atteindre une baisse d'au moins 60% de consommation d'énergie en 2050 - de l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le projet de décret fixe un niveau d'économie d'énergie ambitieux à atteindre d'ici 2020. Sont concernés les bâtiments à usage de bureaux, de commerces et d'enseignement de plus de 2.000 m2. La mise en œuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions "permettant d'atteindre une réduction de 25% des consommations énergétiques du bâtiment" d'ici 2020. Il s'agit d'une "obligation de résultats" portant sur l'ensemble des usages, "ce qui confère au texte un objectif ambitieux, tout en laissant aux gestionnaires de patrimoine le maximum de liberté dans le choix des leviers d'action à mobiliser", indique le ministère. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l'échelle du bâtiment, soit à l'échelle de l'ensemble du parc du propriétaire. En outre, si l'atteinte de cet objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m2 ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l'Etat), le scénario pourra être réajusté. Les organes délibérants des collectivités procèderont annuellement à une délibération portant sur la mise en œuvre du plan d'actions, notamment en élaborant "un bilan des actions d'économies d'énergie réalisées et un programme des investissements à mener pour atteindre l'objectif fixé". Le texte préconise également l'élaboration d'une charte de bonne gestion des équipements par le personnel "afin d'en diminuer les consommations énergétiques".

Isolation extérieure

Le cinquième projet de texte explicite l'obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de travaux d'entretien lourds - ravalement de façade, réfection de toiture - des bâtiments existants (logements, bureaux, commerces, hôtels, bâtiments d'enseignement). Des cas d'exonération sont prévus pour "impossibilité juridique ou technique" (notamment au regard du droit de l'urbanisme et des réglementations patrimoniales) ou "disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation par l'extérieur du bâtiment considéré et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale" (retour sur investissement supérieur à 10 ans ; risque de pathologie ; risque de dégradation manifeste de la qualité architecturale). Le cas échéant, le maître d'ouvrage doit justifier de la dérogation sur la base d'une "note réalisée par un homme de l'art". Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, le projet de décret précise enfin l'obligation de réaliser des travaux d'isolation des parois opaques. Là aussi des cas de dérogation sont envisagés (surcoût lié aux travaux d'isolation supérieur à 250 euros/m2).

 

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