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Répartition des dotations en 2020 : les arbitrages du comité des finances locales

Utilisant les prérogatives que lui accorde la loi, le comité des finances locales a pris, le 4 février, plusieurs décisions sur l'affectation des dotations aux collectivités territoriales. En outre, à l'occasion de l'examen d'un projet de décret, il s'est indigné de la propension de l'exécutif à faire financer ses décisions par les budgets locaux.

Comme chaque année à pareille date, le CFL a pris, mardi 4 février, quelques arbitrages concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour l'essentiel, il a reconduit les choix opérés l'an passé.

Ainsi, l'instance consultative n'a pas touché à la progression en 2020 des dotations de solidarité urbaine et rurale (+ 90 millions d'euros chacune), inscrite dans la loi de finances pour 2020. Il n'a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP). En 2020, les dotations de péréquation du secteur communal s'élèvent donc à :

  • DSU : 2,380 milliards d'euros (+ 3,93 %),
  • DSR : 1,692 milliard d'euros (+ 5,62 %),
  • DNP : 0,794 milliard d'euros. 

En outre, le CFL a laissé inchangée la hausse - programmée par la loi - de la dotation d'intercommunalité (+ 30 millions d'euros, auxquels il faut ajouter un montant estimé de 1 million d'euros alloués à des EPCI "se situant en dessous d'un certain seuil de dotation d'intercommunalité").

"Il a été décidé de ne pas accroître les charges" des collectivités, pour tenir compte de "la difficulté de plus en plus subie par une grande majorité" d'entre elles, a résumé le président du comité, André Laignel, à l'issue de la réunion.

"Redéploiements" à l'intérieur de la DGF

Pour rappel, la croissance des dotations de péréquation des communes et de la dotation d'intercommunalité est financée par des "redéploiements" à l'intérieur de l'enveloppe de DGF des communes et des EPCI, puisque celle-ci est gelée. De cette manière, sont aussi financées : la hausse des dotations liée à la croissance démographique (+ 9,1 millions d'euros en 2020), les mesures financières en faveur des communes nouvelles (0,2 million d'euros cette année) et une partie de la dotation "biodiversité" (5 millions d'euros) créée par la loi de finances pour 2019. Un total de 225,3 millions d'euros doit ainsi être financé au sein de la DGF (ce qui est sensiblement inférieur au total de l'an dernier, qui atteignait 287 millions d'euros).

Comment ce besoin sera-t-il financé ? Réponse : comme lors des dernières années. À savoir : par un "écrêtement" de la dotation forfaitaire des communes (à hauteur de 60% du besoin, ce qui permettra de dégager 135,1 millions d'euros) et de la compensation "part salaires" des EPCI (pour 40% du besoin, soit 90,1 millions d'euros).

S'agissant de la DSR, le CFL a décidé de répartir sa progression en 2020 (+ 90 millions d'euros), pour 90%, à égalité entre les parts "bourg-centre" (45%) et "cible" (45%). Le reste (10%) bénéficiant à la part "péréquation". Cette clé de partage est identique à celle de l'an dernier. "Nous maintenons un rattrapage en faveur des communes les plus modestes" (lesquelles bénéficient de la fraction "cible"), a déclaré, devant la presse, le président du CFL.

Du côté des départements, les "redéploiements" à financer (croissance de la population et effort en matière de péréquation) à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF s'établissent à 26 millions d'euros. Ils seront financés par un "écrêtement" de la dotation forfaitaire des départements (à hauteur de 0,61 %).

On notera encore que, comme l'a demandé l'Assemblée des départements de France (ADF), le CFL n'a pas touché à la progression de 10 millions d'euros en faveur de la péréquation, inscrite dans la dernière loi de finances. Il a aussi décidé d'affecter 65% de cet effort aux départements ruraux (dotation de fonctionnement minimale), le reste (35%) étant dévolu aux départements urbains (dotation de péréquation urbaine).

"Des annonces du gouvernement payées par les collectivités"

La DGF s'élève cette année à 26,845 milliards d'euros. La recentralisation du RSA à la Réunion explique l'essentiel de sa réduction de 101,1 millions d'euros par rapport à 2019. Les communes et les EPCI en perçoivent la plus grande part (18,33 milliards), devant les départements (8,51 milliards).

À l'occasion des discussions sur la répartition de la dotation, des élus du CFL ont critiqué les modalités du recensement de la population dans les communes de plus de 10.000 habitants. Celles-ci reposent sur un sondage annuel auprès de 8% des habitants. Faisant état des "écarts" entre les résultats de l'Insee et la réalité perçue par les élus, André Laignel a souhaité que soit donnée la possibilité pour les communes concernées de demander un recensement général tous les cinq ans, en remplacement de la technique de collecte par sondage. Des amendements en ce sens seront déposés lors de la discussion du projet de loi de simplification que le conseil des ministres a examiné ce 5 février.

Le CFL s'est également élevé contre certaines dispositions d'un projet de décret qui tire les conséquences réglementaires de certaines mesures de la loi de finances pour 2020, notamment le "rattrapage" des dotations des collectivités d'outre-mer par rapport à celles des collectivités de métropole et l'amélioration des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants. Selon l'instance consultative, les collectivités de métropole financeront la première mesure, tandis que les départements et les régions mettront au pot pour la seconde (dont le coût est estimé à quelque 28 millions d'euros en 2020). "Le gouvernement fait des effets d'annonces et les fait payer par les collectivités territoriales", a dénoncé le président du CFL. Avec, récemment, la décision de revaloriser la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers, cela devient "quasi-systématique", a-t-il dit. En exprimant une opinion largement partagée par les membres du CFL, puisque ceux-ci ont voté presque unanimement contre le projet de décret.

 

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