Finances locales - Répartition des dotations : un décret apporte plusieurs précisions
Un décret paru le 12 avril au Journal officiel précise les critères utilisés pour la répartition de certaines dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de certains fonds de péréquation du secteur local. Les précisions sont apportées suite à des modifications de ces dispositifs par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.
L'article 1 du décret explicite les modalités d'application de plusieurs dispositions des articles 138, 139 et 141 de la loi de finances pour 2017, qui modifient :
- le plafond appliqué lors du calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;
- les modalités de répartition de la dotation politique de la ville ;
- le périmètre retenu sur le territoire de la métropole du Grand Paris pour le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.
L'article 1 du décret précise aussi l'application d'une disposition de l'article 138 de la loi de finances pour 2017 qui vise à prendre en compte la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Par ailleurs, ce même article 1 apporte des précisions sur la prise en compte de l'indexation de la dotation forfaitaire dans le transfert de la compensation "part salaire" (CPS) vers l'EPCI. Cette mesure avait été introduite par la loi de finances pour 2016.
L'article 2 du décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en Polynésie française et à Mayotte. Selon le rapport qui accompagnait le projet de décret et dont le Comité des finances locales a été destinataire, l'objectif est de "mettre en cohérence les règles dérogatoires de répartition pour les ensembles intercommunaux" de ces territoires.
Enfin, l'article 3 du décret tire les conséquences réglementaires de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui accorde aux métropoles le bénéfice d'une fraction du produit des amendes radars perçu par les départements. Ce transfert de ressources accompagne le transfert vers les métropoles de la gestion des routes départementales situées dans leur périmètre.
Référence: décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
