Reprise de marchés de location de photocopieurs : avec ou sans cause ?

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné le raisonnement d’une cour administrative d’appel (CAA) basé sur l’absence de cause d’un contrat.
En l’espèce, le collège " Les Nénuphars " de la commune de Bréval avait conclu en 2009 un contrat de location d’un photocopieur avec une société, puis, en 2010, un deuxième contrat avec une autre société pour la location d’un photocopieur supplémentaire.
Afin de diminuer la charge financière liée à la location de photocopieurs, le collège a conclu en 2011 un nouveau contrat avec une troisième entreprise, la société Grenke Location.
Ce troisième contrat regroupait la location des deux photocopieurs précédemment pris en location ainsi qu’une nouvelle location pour un standard téléphonique.
Toutefois, quelques mois après la conclusion de ce dernier contrat, le collège a cessé de verser les loyers dus à la société Grenke Location. Cette dernière a alors résilié de façon anticipée le contrat. Pour rappel, depuis une décision de 2014, le Conseil d’Etat admet qu’une société puisse résilier un marché public sous deux conditions : d’une part, que cette possibilité ait été prévue dans le contrat et d’autre part, que l’objet du marché en question n’ait pas pour objet l’exécution même du service public.
Bien que la société puisse en l’espèce résilier le contrat, la location de photocopieurs n’étant pas en soi un service public, le collège a refusé de payer l’indemnité de résiliation prévue au contrat.
La société a donc saisi le tribunal administratif (TA) de Strasbourg puis la CAA de Nancy qui ont tous deux rejeté sa demande d’indemnisation. Elle s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.
Ce dernier a annulé l’arrêt de la CAA, sans toutefois trancher le fond du litige. Selon la CAA, la société ne pouvait se prévaloir du contrat qu’elle avait conclu avec le collège, ce dernier étant dépourvu de cause. Les juges d’appels ont en effet estimé que le dernier contrat "portait sur les mêmes biens que les contrats précédemment conclus par le collège en 2009 et 2010 et qu’il conduisait l’établissement à payer deux fois pour des prestations identiques". Les juges de cassation n’ont toutefois pas adopté le même raisonnement. Selon eux, le nouveau contrat n’était pas dépourvu de cause, ce dernier se substituant aux deux précédents et comportant une prestation supplémentaire (standard téléphonique). La CAA a donc commis une erreur de droit en jugeant que le contrat était dépourvu de cause et que le litige ne pouvait donc pas être réglé sur le terrain contractuel. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire à la CAA.

Référence : CE, 22 septembre 2017, n° 401635