Urbanisme - Retrait de permis de construire : quel point de départ pour le délai du recours contentieux ?

Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux, après un retrait de permis de construire.

Par deux arrêtés, le maire de Nice avait d'abord accordé à la société GK Investissement un permis de construire pour un immeuble de 19 logements, avant de le lui retirer. La société bénéficiaire a alors exercé un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif qui a fait droit à sa demande. A la suite de cette annulation, Monsieur A, tiers par rapport à l'autorisation litigieuse, a exercé un recours en annulation contre le permis ainsi rétabli et, parallèlement, un recours en référé suspension de cette décision devant le juge des référés.

La demande de suspension ayant été rejetée, un pourvoi en cassation a alors été exercé par le même requérant devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance de rejet.  La question soulevée tenait au point de départ du délai de recours contentieux de deux mois contre le permis de construire.

Généralement, le point de départ est l'accomplissement le plus tardif des deux formalités d'affichage à la charge du pétitionnaire. Celui-ci est en effet tenu d'afficher l'autorisation de construire sur le terrain pendant toute la durée du chantier et à la mairie pendant deux mois.

En l'espèce, l'annulation de la décision de retrait du permis de construire a fait renaître cette autorisation, le retrait ayant été effectué dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le juge des référés ne pouvait pas se fonder sur l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et juger que l'affichage en mairie après l'annulation de la décision ne faisait pas courir un nouveau délai pour écarter la demande en suspension de la décision, comme si l'annulation, qui a un effet rétroactif, n'avait jamais existé.

Ce raisonnement a été censuré par le Conseil d'Etat pour erreur de droit. En effet, le permis de construire ayant fait l'objet de deux nouveaux affichages sur le terrain et à la mairie, le délai de recours contentieux de deux mois recommençait à courir à partir de la date d'accomplissement de ces deux affichages la plus tardive.

En l'espèce, le requérant a exercé son recours en annulation dans ce délai de deux mois, ce qui le rendait recevable. Mais en dépit de cette recevabilité, le Conseil d'Etat, qui a réglé l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d'Etat 6 avril 2007, M.A, n°296493