Urbanisme - Révision simplifiée de POS : les projets doivent être approuvés au plus tard le 31 décembre 2009

Dans une question écrite du 12 mai 2009,  Bernard Deflesselles, député UMP des Bouches-du-Rhône, avait interrogé le ministère du Logement sur les délais de recours à la procédure de révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS). En effet, l'article L.123-19 du Code de l'urbanisme précise que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme (PLU). En outre, cet article énonce notamment les conditions requises pour pouvoir mettre en œuvre une procédure de révision simplifiée d'un POS.

Les conditions de recours à cette procédure simplifiée pour un POS sont quasiment identiques à celles figurant à l'article L.123-13 du même code pour les PLU, à deux exceptions près. Ainsi, on peut recourir à la révision simplifiée d'un POS si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité (cette opération peut consister en l'extension d'une zone constructible ne portant pas atteinte à l'économie générale du plan et ne comportant pas de graves risques de nuisances), ou la rectification d'une erreur matérielle (ce cas n'est pas applicable aux PLU). Par ailleurs, l'article L.123-19 impose pour l'utilisation de cette procédure que le projet de plan soit approuvé avant le 1er janvier 2010.

Le député invoquait dans sa question les difficultés que peuvent rencontrer certaines collectivités qui ont mis en œuvre une telle procédure, mais qui risquent de ne pas pouvoir approuver leur projet à temps pour différentes raisons, notamment à cause de certaines contraintes difficiles à intégrer comme par exemple les dispositions de la loi Littoral. Il demandait donc dans sa question si le gouvernement envisageait de prolonger le délai arrêté au 1er janvier 2010, afin de permettre aux collectivités dont le projet de révision simplifiée est en cours de finaliser cette procédure.

Dans sa réponse publiée le 17 novembre dernier au Journal officiel, le secrétariat d'Etat au Logement et à l'Urbanisme rappelle qu'initialement, les communes avaient jusqu'au 31 décembre 2005 pour approuver leur projet de plan révisé selon la procédure simplifiée. Cette échéance a déjà été repoussée au 31 décembre 2009 par l'article 39-IV de la loi de programme 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche, et aucune prorogation supplémentaire n'est prévue.

Cela incitera les communes à faire évoluer leur POS en PLU et leur permettra donc d'approuver des documents d'urbanisme répondant aux enjeux actuels, plutôt que d'ajuster des documents anciens, justifie la réponse ministérielle. Ainsi, il est rappelé aux communes dont le POS est en cours de révision selon la procédure simplifiée qu'elles doivent faire en sorte d'approuver leur projet au plus tard le 31 décembre prochain.

Fanny Morisseau, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Référence : réponse ministérielle publiée au JOAN le 17 novembre 2009, question 49196 de Bernard Deflesselles posée le 12 mai 2009.