Sécurité civile : l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi Matras

La proposition de loi visant à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée, à l'unanimité – mais non sans avoir été modifiée.

Longtemps restée en sommeil, la proposition de loi du député Fabien Matras (LREM) "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" – et désormais également "les sapeurs-pompiers professionnels" –, vient de prendre vie. L'Assemblée vient en effet de l'adopter ce 27 mai en première lecture, à l'unanimité. Sans surprise, puisque le texte est officiellement présenté par près de 500 députés (dont les membres des groupes LREM et apparentés, LR, MoDem et démocrates apparentés, Agir ensemble et Socialistes et apparentés). Il fait notamment suite à la mission "volontariat" que Gérard Collomb avait confiée au député et dont les conclusions, rendues en mai 2018, avaient déjà inspiré le "plan d'action" lancé en 2019 par le ministre.
Le texte vise à conforter un modèle de sécurité civile confronté à un effet ciseaux – accroissement des sollicitations d'une part, diminution de l'engagement volontaire d'autre part – d'autant plus redouté que les volontaires représentent près de 4/5e des effectifs des sapeurs-pompiers. Des volontaires qui, "face au recul des services publics dans ces territoires, […] sont aujourd’hui, plus que jamais, les piliers d’une société plus solidaire", assurant "le maintien de la proximité et de l’équité des secours dans les territoires", souligne l'exposé des motifs.

Conforter le volontariat

Il s'articule autour de cinq titres : consolider le modèle ; moderniser le fonctionnement des Sdis ; conforter l'engagement et le volontariat ; renforcer la coproduction de sécurité civile ; mieux protéger ses acteurs. Y prennent naturellement place plusieurs dispositions qui intéressent au premier chef les collectivités, l'exposé des motifs rappelant d'ailleurs que ce modèle s'est construit "grâce à l’action collective de l’État et des collectivités territoriales". Parmi elles, la création obligatoire de plans intercommunaux de sauvegarde dans les EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde, plan dont la mise en oeuvre devra en outre faire l'objet d'un exercice tous les 5 ans (art. 6). Ou encore la prise en charge de la protection sociale des volontaires par les SIS (art. 23). Initialement prévue (art. 7), l'instauration d'un guichet unique pour la coordination départementale en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de prévention des inondations a, en revanche, été supprimée. 

Le "112" comme numéro unique

Le texte tente également de couper la tête de quelques serpents de mer, comme la définition de la "carence ambulancière" (art. 3) ou l'instauration du 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence (art. 31). "Aucun numéro ne sera désactivé après le vote de la loi, il s’agit simplement de généraliser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements", a précisé en séance Fabien Matras.
Parmi les mesures intéressant directement les sapeurs-pompiers volontaires, figure notamment l'amélioration de la prestation de fin de service – et plus une bonification de leur cotisation retraite initialement prévue, supprimée du fait de l'absence de relation de travail (art. 22). Les députés ont en effet pris le soin d'ajouter que "l'activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur", avec pour objectif de conjurer l'arrêt Matzak de la CJUE (nouvel article 22 A, issu d'amendements déposés par plusieurs groupes). Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) a néanmoins rappelé en séance que "la loi interne ne suffira pas à endiguer la jurisprudence communautaire sur la notion de travailleur". Un député qui a par ailleurs jugé qu'une "saisine préalable du Conseil d’État aurait été utile pour dissiper certaines difficultés juridiques.

Référence : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.


 

 

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