Services publics locaux : les modalités du soutien de l'État pour 2021 sont précisées

Certaines régies locales exploitant des services publics industriels et commerciaux (Spic), qui ont été affectées en 2021 par la crise sanitaire, vont bénéficier d'un soutien de l'État. Le décret précisant les modalités de calcul et de versement des dotations que ces services publics locaux vont percevoir est paru au Journal officiel de ce 30 juin.

Les principes du soutien de l'État aux services publics locaux ont été mis en place dans la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et ce pour la seule année 2020. L'objectif était de combler un trou dans la raquette des divers dispositifs précédemment mis sur pied. En effet, les régies industrielles et commerciales des collectivités et de leurs groupements ne pouvaient bénéficier, en raison de leur statut public, des aides de l'État liées au Covid-19.

La loi a instauré une dotation au profit des Spic des communes et de leurs intercommunalités, des syndicats mixtes et des départements, lorsque ceux-ci ont été confrontés, en 2020, à une diminution de leurs recettes de fonctionnement et de leur épargne brute en raison de l’épidémie. En excluant toutefois de son bénéfice toute une série de services publics locaux dont l'activité a été peu ou pas du tout affectée par la crise. La loi a également institué une dotation au profit des collectivités ayant enregistré une baisse des recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent et une diminution de leur épargne brute.

Du fait de la poursuite de la crise liée au Covid-19, le gouvernement a ensuite décidé de prolonger le dispositif pour l'année 2021, en l'adaptant. Le Parlement a entériné ce choix dans la loi de finances pour 2022, parue fin 2021. Le plafond de versement est désormais fixé à un total de 1,8 million d’euros par bénéficiaire et par dotation, au titre de la période 2020-2021.

Le décret paru ce 30 juin - dont le projet avait été soumis en mai dernier au comité des finances locales (voir notre article du 18 mai) - apporte des précisions sur la mise en œuvre du double dispositif au titre de 2021 : aide à certains Spic affectés par la crise sanitaire et soutien à des communes ou des intercommunalités ayant subi pour la même raison des pertes de recettes tarifaires liées à leurs services publics administratifs.

Un arrêté du ministre de l'Intérieur et de son collègue chargé des comptes publics déterminera la liste des bénéficiaires et des montants des dotations qui vont leur être alloués. Les premières estimations de Bercy évaluaient à environ 500 entités le nombre de bénéficiaires de la dotation consacrée aux Spic et son montant total à 35 millions d'euros.

Cette évaluation ressort de l'application des critères mis en place par la loi et le décret, lesquels ont été jugés "trop restrictifs" par le comité des finances locales. L'instance présidée par le maire (socialiste) d'Issoudun, André Laignel a émis un avis défavorable sur le texte.

Référence : décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.
 

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