Services publics locaux : les modalités du soutien de l'État pour 2021

Le gouvernement a prolongé son soutien aux services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie et aux collectivités ayant subi une perte de recettes tarifaires. Le comité des finances locales était saisi ce 17 mai d'un projet de décret définissant les modalités d'application du dispositif. Très proches de ceux qui ont été mis en œuvre pour l'année 2020, les critères mis en place sont "trop restrictifs", a critiqué l'instance.

La crise sanitaire a continué à avoir un impact sur les budgets locaux en 2021. Certains services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie ont essuyé des pertes. De même, certaines communes et intercommunalités ont enregistré des pertes de recettes tarifaires. C'est pour leur venir en aide que l'État a décidé de prolonger pour 2021 le double dispositif de soutien qu'il avait mis en place au titre de la première année de la crise sanitaire. La mesure figure à l’article 113 de la loi de finances pour 2022.

Un premier volet prévoit une compensation partielle de perte d’épargne brute pouvant bénéficier à des Spic, sous certaines conditions. Il s’agit de compenser la perte de l’épargne brute entre 2019 et 2021 des régies constituées auprès des communes, EPCI et de leurs établissements publics, des syndicats mixtes ou des départements gérant l’exploitation de Spic, du fait de la crise sanitaire. Un deuxième volet ouvre droit à une compensation, sous certaines conditions, à des collectivités locales ayant subi, d'une part, une perte d'épargne brute importante et, d'autre part, une perte de recettes tarifaires dans le cadre de la gestion de leurs services publics administratifs, ou des pertes de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

Égalité de traitement

Les modalités de calcul et de versement des dotations qui seront octroyées dans le cadre de ce dispositif ont été présentées au cours de la séance que le comité des finances locales (CFL) a tenue ce 17 mai. Elles figurent dans un projet de décret sur lequel l'instance était appelée à donner son avis.

Ce projet de texte "reprend l’essentiel" des dispositions du décret du 17 novembre 2021 - lequel avait défini les modalités d'application du dispositif pour l'année 2021. Toutefois, il les adapte aux critères de la dotation qui sera versée en 2022. "Outre une adaptation nécessaire des différents exercices à prendre en considération", le projet de décret précise que "les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 à prendre en compte pour l’éligibilité et le calcul de la dotation comprennent le montant de la dotation 2021 versée au titre des pertes de recettes subies en 2020". Cette mention "a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, qu’ils aient enregistré la dotation 2021 sur leurs comptes 2021 ou 2022", explique le gouvernement dans le rapport de présentation.

Les dotations seront notifiées aux collectivités en 2022 et versées en une seule fois (pas d'acompte). Les collectivités éligibles n'auront aucune démarche à accomplir. La direction générale des finances publiques dispose en effet de toutes les informations comptables utiles pour calculer les montants des aides.

Soutien aux Spic : 500 bénéficiaires prévus

Pour rappel, le montant de la dotation versée aux régies exploitant un Spic correspondra à 50% de la perte d'épargne brute - c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement - subie entre 2021 et 2019. Le dispositif instauré pour 2020 avait prévu, lui, un montant équivalent à l'intégralité de la perte d'épargne brute enregistrée entre 2020 et 2019.

"À ce stade des estimations", Bercy estime que la dotation consacrée aux Spic "pourrait bénéficier à environ 500 entités pour un montant d’environ 35 millions d'euros". Le ministère précise aussi que les montants de la dotation ayant pour objectif de compenser la perte de recettes tarifaires subie par certaines collectivités locales "ne sont pas encore connus à ce stade". Mais, au total, on peut d'ores et déjà s'attendre à ce que le double dispositif d'aides de l'État soit de moindre ampleur qu'en 2021. L'an dernier, il "avait bénéficié à environ 3.120 services publics locaux ou entités pour un enjeu financier de l’ordre de 198 millions d'euros".

Le CFL avait considéré que le décret pris en 2021 sur le dispositif d'aides accordées pour l'année 2020 était "trop restrictif", rappelle l'entourage du président de l'instance, André Laignel. Face à des règles quasi-inchangées dans le projet de décret qui leur était soumis ce 17 mai, les élus locaux ont reconduit leur appréciation. Et ont donc, comme l'an passé, émis un avis défavorable sur le projet de texte.

 

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