Elus - Seuil d'éligibilité abaissé et transparence accrue pour les élections sénatoriales

Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications notoires aux règles régissant leurs propres mandats à l'occasion, le 2 mars, de l'examen en première lecture du "paquet électoral", un ensemble de trois textes relatifs aux élections et à la vie politique.
Pour l'essentiel, ils ont confirmé la décision prise en commission d'abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs à 24 ans, alors que jusqu'à présent, il était nécessaire d'avoir 30 ans pour siéger à la chambre haute. L'âge de 24 ans n'a pas été choisi par hasard, puisqu'il correspond à l'âge minimum auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local. C'est "pleinement cohérent avec la mission de représentation des collectivités territoriales", souligne le Sénat. Rappelons qu'en première lecture des textes, l'Assemblée nationale a abaissé à 18 ans (contre 23 actuellement) l'âge requis pour être candidat député, candidat aux européennes et à la présidentielle.
Par ailleurs, les sénateurs ont décidé d'appliquer aux candidats aux élections sénatoriales l'obligation faite déjà aux députés, conseillers régionaux et généraux, ainsi qu'aux maires des communes de plus de 9.000 habitants, de déposer un compte de campagne. Ce qui ne sera pas qu'une contrainte pour eux, puisqu'ils pourront bénéficier du remboursement par l'Etat d'une part de leurs dépenses, et ce à partir des élections sénatoriales de 2014.
Les textes autorisent par ailleurs le gouvernement à recodifier par ordonnance le code électoral. L'opération va aboutir à un nouveau code de 900 articles de nature législative, dont 200 de valeur organique, a précisé le ministre chargé des collectivités locales. Les parlementaires seront "prochainement saisis d'un projet de loi organique et d'un projet de loi simple pour les dispositions de valeur organique et pour celles ne pouvant être harmonisées à droit constant", a-t-il ajouté.
En commission des lois, le 16 février, les sénateurs avaient pris plusieurs décisions d'importance, notamment pour renforcer l'effectivité des obligations prévues par la législation sur la transparence financière de la vie politique. Dans cette optique, ils avaient prévu que les parlementaires, les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics qui refuseraient de déposer une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leur mandat ou de leurs fonctions seraient sanctionnés par une amende de 15.000 euros.
Le paquet électoral est constitué du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, du projet de loi relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.