Simplification de l'action publique : le projet de loi Asap définitivement adopté

Après une commission mixte paritaire conclusive, le Parlement a définitivement adopté, ce 28 octobre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, et sa batterie de mesures disparates, tournées aussi bien vers les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales, et devenues un levier de la relance. 

L'adoption définitive du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37 contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), entérinées la veille par les sénateurs. 
Examiné en procédure accélérée, ce texte, présenté en février dernier au lendemain du Grand Débat, avec l’ambition "d’incarner le premier pilier du macronisme" à savoir libérer les Français et les entreprises du carcan administratif, selon son rapporteur à l’Assemblée, le député LREM Guillaume Kasbarian, aura connu un parcours législatif chaotique perturbé par la crise sanitaire. Six mois après avoir été débattu au Sénat, ce projet de loi, devenu entre-temps l’étendard du plan de relance, était adopté par l’Assemblée, le 6 octobre dernier. 

Un projet de loi "d'une rare disparité"

Un texte touffu, "d’une rare disparité" justifiant le qualificatif de "fourre-tout", observe le rapporteur LR du Sénat, Daniel Gremillet, également marqué par une inflation législative. Aux 50 articles initiaux, le Sénat en a ainsi ajouté 36 et l'Assemblée 81, essentiellement grâce à des amendements du gouvernement permettant notamment "la pérennisation de mesures d'urgence prises en mars 2020", et l'ajout de "mesures de relance", comme le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux relevé à 100.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022, s’est défendue en séance la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, assumant pleinement la diversité des dispositions du texte.

Ajouts en cours de discussion : la méthode très critiquée

Des ajouts en cours de discussion, et donc sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État, et pour nombre d’entre eux, sans même que la chambre haute ait eu à en connaître. Une méthode déplorée par de nombreux élus, au premier rang desquels le socialiste Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, qui proteste avec vigueur contre la normalisation  "inacceptable" de cette procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant convocation de la CMP) : "Seule, depuis 2017, la loi Bioéthique y a échappé." Tout comme sa collègue du parti radical, la sénatrice Maryse Carrère. " Quoi de plus normal que l'examen accéléré d'un texte sur l'accélération et la simplification de l'action publique ? Cela pourrait porter à plaisanterie s'il s'agissait d'une exception. Hélas, cette procédure devient la règle", a-t-elle regretté, soulignant que "le nombre d'articles supplémentaires aurait mérité davantage de temps (…)". Ce texte qui répond à l’acronyme Asap, pour "as soon as possible", "n’aura jamais aussi bien porté son nom", a également ironisé le député Gabriel Serville (GDR).
Sur le fond, certains compromis ont malgré tout permis au Sénat de faire entendre sa voix, pour préserver les compétences des collectivités, notamment dans le cadre des projets d’implantation d’éoliennes, dans le champ sanitaire, pour apporter des améliorations concernant la pharmacie et le dossier pharmaceutique, ou dans un tout autre domaine, garantir un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ou encadrer la procédure d’expulsion des squatteurs. Avec moins de réussite sur la réforme de l'Office national des forêts (ONF) et le recours aux ordonnances sur le service national universel (SNU), sujets de discordes sur lesquels le Sénat a dû se résoudre à des concessions.

Cavaliers législatifs

Faisant part de ses réserves, notamment "sur la place des élus minimisée par rapport à celle de préfets" ou les dérogations à la commande publique, et "la précipitation" qui a en caractérisé l’examen, le projet de loi a fait l’objet d’une abstention des députés Républicains. Sans surprise, les élus de gauche ont quant eux voté contre dans les deux chambres. Sur le banc des écologistes, l’accélération des implantations industrielles est perçue comme un rabotage des procédures environnementales, et de celui de la participation du public. Les députés Insoumis n'ont pas été plus convaincus par ce "bric-à-brac sans cohérence", le président du groupe Jean-Luc Mélenchon, braqué en particulier sur le détricotage du service public forestier, défendant en vain une motion de rejet préalable soutenue par les socialistes, le groupe GDR et une majorité du groupe Libertés et Territoires, arc-boutés sur un texte "rétrograde sur le plan démocratique et environnemental". Tandis que les groupes Modem, Agir ensemble, UDI et indépendants et une partie des députés Libertés et Territoires ont voté le projet de loi. 
Reste que ce pêle-mêle hétéroclite, qui "contient plus de cavaliers législatifs qu’un régiment de la garde républicaine", pour reprendre la métaphore du député PS de Charente Jérôme Lambert, pourrait se voir délester de quelques dispositions "hors sujet" s’il venait à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste a d’ailleurs mis fin au suspense  en formulant clairement devant l’Assemblée son intention de le saisir du texte.  

 

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