Simplification des procédures environnementales : premiers retours d'application de la loi Asap

S’il est encore un peu tôt pour évaluer l’effet concret des mesures de simplification immédiates de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) sur la mobilisation des collectivités et des porteurs de projets industriels, la publication des quelques textes d’application à prendre est en "bonne voie", souligne le rapport d'étape remis ce 15 juillet . Le principal décret attendu relatif aux procédures environnementales devrait être publié d’ici fin juillet.

Sécuriser les porteurs de projets et simplifier les procédures pour faciliter les implantations industrielles: c’était l’un des grands objectifs visés par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) et plus précisément son titre III. Six mois après la promulgation de la loi, le député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian (LREM), qui avait la qualité de rapporteur, procède à un premier bilan d’étape mis en ligne ce 15 juillet. Sur l’ensemble de cette thématique, il est "encore trop tôt pour en mesurer les effets réels" reconnaît celui dont bon nombre de préconisations remises un an plus tôt au Premier ministre dans un rapport de mission ont directement inspiré le texte. Avec Asap, c’est une véritable vague de simplifications qui s’est abattue sur les procédures environnementales, notamment dans le but de purger les "irritants" qui jalonnent le parcours des porteurs de projets industriels et d’adapter les procédures en fonction des spécificités territoriales et de la plus ou moins grande complexité des opérations. 

Simplifications immédiates

Des simplifications pour certaines d’application directe et immédiate. C’est le cas pour la "cristallisation" des règles applicables qui permet de mieux sécuriser les porteurs de projet industriel face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l’instruction du dossier. Le texte entend aussi gagner du temps en réutilisant, sous réserve de leur actualisation, des études d’impact déjà réalisées. Sa combinaison avec le dispositif rendant possible le transfert partiel d’une autorisation environnementale à un tiers, par exemple un "site clés en mains", devrait "sécuriser et accélérer le développement des ‘grands projets’ découpés en plusieurs parties successives", relève le rapport d’étape. Quelques ajustements sont encore nécessaires. L’accès des aménageurs à des inventaires faune-flore "les plus complets et à jour possible" faciliterait ainsi l’actualisation de l’étude d’impact et accélérerait la délivrance de l’autorisation, remarque-t-il  Un travail pédagogique d’information des porteurs de projets et des services instructeurs, et de promotion, sur ces divers dispositifs, sera par ailleurs mené dans les prochains mois.

Décret d’ici fin juillet

Désormais tous les regards sont braqués vers le futur décret d’application annoncé dans la prochaine quinzaine de juillet. Et pour cause des précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact y figureront. Tout comme sur les modalités de consultation du public, à la discrétion du préfet, sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Le rapport d’étape évalue les économies qui pourront être réalisées - entre les indemnités versées aux commissaires enquêteurs et les divers frais matériels - "à environ 4.000 euros par dossier, soit un gain annuel moyen de 400.000 euros". La loi Asap a également créé un mécanisme permettant l’exécution anticipée de travaux ne nécessitant pas l’une des autorisations "embarquées" dans l’autorisation environnementale (autorisation de défrichement, dérogation aux espèces protégées, etc.). Ce dispositif prend la forme d’une décision spéciale du préfet, délivrée à la demande du porteur de projet ainsi qu’à ses risques et frais. Le délai pour prendre cette décision spéciale, à partir de la fin de la consultation du public, est fixé à 4 jours, par le futur décret, comme pour une PPVE. 

Encadrer l’arrêt définitif des sites industriels

Sur ce pan du texte, un autre décret est dans les tuyaux. Sa publication est envisagée en septembre, soit huit à neuf mois avant son application aux cessations d’activité (en juin 2022). En prévoyant qu’un exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée la mise en oeuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site qu’il met à l’arrêt définitif, ainsi que la pertinence et la mise en œuvre des mesures de réhabilitation de ce site, la loi ajoute certes une étape supplémentaire mais "elle vient sécuriser efficacement le processus tant à l’égard des riverains, des responsables locaux que des futurs porteurs de projets", insiste le rapporteur. Le futur décret fixera les modalités des attestations et les rubriques ICPE soumises à déclaration qui relèvent de cette obligation. Son périmètre sera large, puisqu’il inscrira aussi en dur les principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués publiée en avril 2017 et ajustera les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif "tiers demandeur". Selon les statistiques ministérielles, on compterait chaque année 550 mises à l’arrêt définitif, totales ou partielles, d’ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement. Et au moins 700 pour celles soumises à déclaration. En revanche, on ne dispose pas encore de données concernant les durées des réhabilitations avant et après la promulgation de la loi Asap, ni sur les délais fixés par les préfets, qui varient nécessairement selon les sites. 

Premières applications concrètes pour l’éolien en mer

Le focus du rapport d'étape concerne également les mesures de simplification directement applicables pour conforter les projets énergétiques. Il est toutefois ici aussi "trop tôt" pour en évaluer l’effet concret sur la mobilisation des collectivités et des porteurs de projets. Depuis l’adoption de la loi Asap, un seul appel à projets photovoltaïques a par exemple été lancé, et il faut 12 à 18 mois pour monter de tels projets avant de les déposer. Les services témoignent cependant avoir fait pleinement application des dispositions de mutualisation des débats publics et d’accélération du lancement des procédures de mise en concurrence sur l’éolien en mer depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, sur l’appel d’offres pour un parc éolien flottant de 250 MW au large de la Bretagne Sud, l’État a pu lancer la phase administrative de la mise en concurrence le 30 avril 2021, avant la décision de poursuite du projet par la ministre de la Transition écologique le 21 mai. Il est également envisagé d’utiliser les possibilités d’Asap pour les projets de parcs en Méditerranée et au large d’Oléron. Le rapport fournit en outre des statistiques sur l’état des contentieux contre les projets liés à l’éolien en mer avant et après l’adoption de la loi Asap. Depuis la publication du décret n° 2021-282 du 12 mars 2021, qui donne compétence au Conseil d’État en premier et dernier ressort, deux référés suspension, puis leurs deux requêtes en annulation ont ainsi été déposés. 
Enfin, ce tout premier bilan fait état des ajustements sur les stockages souterrains, les gîtes géothermiques et le droit minier dans son ensemble apportés dans le cadre de la future loi Climat et Résilience ou via les ordonnances que le gouvernement sera autorisé à prendre dans sa suite. 

 

 

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