Simplification : une nouvelle plateforme numérique pour remonter les blocages des entreprises

Pour simplifier la vie des entreprises, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, accompagnée d’Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, a lancé le 13 avril 2021 deux nouveaux dispositifs dans le cadre du programme "Services Publics +" : une plateforme numérique permettant aux dirigeants d’entreprises de remonter leurs difficultés et un nouvel appel à projets de France Expérimentation jusqu’au 30 juin pour réduire les blocages d’ordre législatif.

"L’administration change, elle sort d’une posture de contrôle pour une posture d’accompagnement." C’est dans cet élan qu’Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, accompagnée d’Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, a annoncé le 13 avril 2021 deux nouveaux dispositifs dans le cadre du programme "Services Publics +", lancé le 24 février et destiné à simplifier les démarches administratives.
Premier dispositif : une plateforme numérique "services publics + entreprises",  hébergée par servicepublic.fr, permettant aux dirigeants d’entreprises de faire remonter leurs blocages et difficultés "pour que nous menions en continu l’effort de simplification", a précisé Amélie de Montchalin durant la conférence de présentation. Le bilan qu’elle tire est plutôt encourageant : selon les données BVA de décembre 2020, 76% des entreprises accordent leur confiance à l’administration pour les accompagner en cas d’erreurs de bonne foi, soit dix points de plus qu’en 2019. Plus de trente projets sont actuellement menés par les administrations pour faciliter l’accès, harmoniser ou développer les services de l’Etat en direction des entreprises, au-delà des réformes engagées (prélèvement à la source, portail France Recouvrement…).

"Les normes d’hier ne doivent pas empêcher les projets de demain"

Autre nouveauté : l’élargissement du projet France Expérimentation aux blocages législatifs, avec un appel à projets lancé jusqu’au 30 juin 2021. France Expérimentation est un guichet en ligne gratuit lancé en 2016. Il accompagne les acteurs économiques (grande entreprise, association, entrepreneur individuel, PME) dont le projet innovant n’est pas réalisable dans le cadre juridique existant. Il permet d’obtenir des dérogations à titre expérimental, d’une durée limitée et donnant lieu à une évaluation a posteriori. En cas de succès, l’expérimentation est pérennisée ou généralisée. 300 dossiers ont déjà été traités dans ce cadre, dont 25% portés par des startups. Exemple avec Cosmolys, une filiale du groupe Santélys, spécialisée dans la santé à domicile. L’entreprise installée dans le département du Nord a obtenu en avril 2019 une dérogation pour trois ans lui permettant de tester le recyclage des masques utilisés dans le cadre de la crise de Covid-19. "Les normes d’hier ne doivent pas empêcher les projets de demain", a affirmé la ministre précisant la nature du nouvel appel à projets. Jusqu’au 30 juin, les acteurs économiques pourront faire remonter les blocages législatifs qu’ils rencontrent (pour les blocages de nature réglementaire, le service est assuré en continu) et obtenir des dérogations expérimentales. "Pour les projets retenus, nous déposerons des articles de loi dans le projet de loi 4D, indique le ministère, pour permettre d’adapter notre droit aux besoins de l'innovation."

Enfin, le gouvernement planche sur la création d’un site de référence public et gratuit pour l’information, l’orientation et les formalités des entreprises, "Proconnect". A l’image de France Connect, utilisé par 20 millions de Français, il fonctionnera comme une porte d’entrée de l’entreprise dans l’administration pour ses recherches, ses questions et ses démarches. Sa mise en ligne est prévue pour la fin 2021.
 

 

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