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Simplifications en série dans le champ du handicap

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Emploi

Dans le prolongement des dernier comités interministériels du handicap et du récent rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap" (voir notre article ci-dessous du 29 mai 2018), deux décrets apportent de nouvelles simplifications en matière de handicap. Elles concernent en l'occurrence des prestations essentielles comme l'AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la carte mobilité inclusion (CMI). Pour sa part, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) voit également ses modalités d'attribution améliorées. Ces mesures doivent simplifier la vie des personnes handicapées, mais aussi alléger la tâche des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

AAH, RQTH, CMI : une possibilité d'attribution à vie

Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit ainsi que "la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée ; dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans". La fourchette de un à vingt ans existait déjà pour les anciennes cartes mais, jusqu'à présent, l'attribution à vie n'était pas possible. Le décret du 24 décembre prévoit désormais que "la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science".
Le même décret prévoit aussi une attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. Il en est de même pour le renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), prestation en voie d'extinction qui concerne toutefois quelques milliers de personnes.
Le décret confirme également que la RQTH et l'orientation vers le marché du travail sont attribuées sans limitation de durée "à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi". Le texte précise qu'"en cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés. Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques".
À l'exception du cas de la RQTH, ces nouvelles dispositions entraient en vigueur le 1er janvier 2019 (sous réserve d'un arrêté ministériel précisant l'appréciation de l'absence de perspective d'évolution favorable "compte tenu des données de la science"). Celle relative à la RQTH sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Durée d'attribution allongée pour l'AEEH

Pour sa part, le décret du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) allonge la durée d'attribution de cette prestation, pour l'allocation de base comme pour les compléments. Ainsi, dès lors que le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80% et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base sera attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement sur l'AAH lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
Si la situation de l'enfant présente des perspectives d'évolution favorable, l'AEEH de base est attribuée pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L'éventuel complément à l'AEEH est attribué pour cette même durée lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80%. Lorsque ce taux d'incapacité se situe entre 50% et 80%, l'AEEH de base et, le cas échéant, son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Ces droits peuvent être révisés avant la fin de la période fixée, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments. Cette modification - instruite par la MDPH et examinée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - se fait à la demande de la famille ou de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA).

Des améliorations pour les travailleurs handicapés

À noter : plusieurs décrets émanant du ministère du travail et publiés dans les derniers JO de l'année 2018 améliorent la situation des travailleurs handicapés. Un décret (n°2018-1334 du 28 décembre 2018) revoit ainsi les conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées : modalités d'agrément, de conclusion, d'exécution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, d'accompagnement des travailleurs reconnus handicapés... Il modifie aussi les règles relatives à l'attribution, au versement et au cumul des aides financières de l'Etat.
Un autre décret (n°2018-1346 du 28 décembre 2018), "relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés", précise la contribution des Esat au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'ils emploient. Comme pour l'ensemble des salariés, ce taux sera abondé en euros et non plus en heures, à hauteur de 800 euros par an, dans la limite d'un plafond de 8.000 euros.
Ce décret complète un autre décret (n°2018-1345 du 28 décembre 2018) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Concernant tous les apprentis, celui-ci comporte toutefois une disposition spécifique pour les personnes handicapées en apprentissage. Il prévoit en effet la possibilité d'augmenter de 50% la prise en charge d'un apprenti handicapé.
Autre texte de portée générale, mais avec un volet spécifique aux personnes handicapées : le décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation précise notamment les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des personnes handicapées accueillies dans un Esat.

Références : décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (Journal officiel du 26 décembre 2018) ; décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Journal officiel du 29 décembre 2018) ; décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ; décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation ; décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ; décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (Journal officiel du 30 décembre 2018).
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