En bref - Sincérité des comptes des collectivités : la proposition de loi renvoyée en commission

Le 22 février, les sénateurs ont adopté une motion renvoyant en commission la proposition de loi présentée par Vincent Delahaye (UDI – UC, Essonne) "visant à assurer la sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales". Ils ont suivi l’avis de la commission des lois, qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales prévue par la loi Notr, dont le gouvernement doit dresser un premier bilan mi-2018 (voir ci-dessous notre article du 9 septembre 2009). Elle souhaite également "étendre cette réflexion à des problématiques plus larges", comme les moyens alloués aux juridictions financières et le rôle de la cour de discipline budgétaire et financière.
On notera par ailleurs que la proposition présentée par Philippe Bas (LR – Manche) "permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins", dont l'examen était également prévu le 22, a disparu de l'ordre du jour (voir ci-dessous notre article du 31 août 2016).